Héritage au Maroc : Règles et procédures
Au Maroc, la succession suit des règles strictes basées principalement sur le droit musulman et encadrées par le Code de la famille, également connu sous le nom de Moudawana. Cette législation définit clairement les héritiers, les parts de la succession et la procédure de liquidation successorale.
Pour bien comprendre ce processus, il est nécessaire de définir en premier lieu ce qu’est la succession. En l’occurrence, la succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus.[1]
Bon à savoir:
L’héritage et la succession sont des termes souvent utilisés de manière interchangeable, mais en réalité, ils ont des significations distinctes.
L’héritage est le transfert d’un bien ou d’une propriété à un autre individu après le décès du propriétaire initial. Alors que, la succession est l’ensemble des biens et dettes qui doivent être réglés par une personne décédée avant que les héritiers ne puissent recevoir leur part de l’héritage. [2]
Différentes catégories des héritiers :
Le code de la famille énumère quatre catégories d’héritiers[3] :
- Les héritiers à Fardh seulement : cette catégorie a droit à une part successorale déterminée ;
- Les héritiers par Taâsib seulement : cette catégorie a droit à l’ensemble de la succession ou de ce qui en reste, après l’affectation des parts dues aux héritiers à Fardh ;
- Les héritiers à Fardh et par Taâsib à la fois ;
- Les héritiers à Fardh ou par Taâsib séparément.
Parts de la Succession :
Les parts de la succession sont déterminées selon des règles spécifiques définies par la loi.
| Descendants | Ascendants | Conjoint survivant |
| Fils : ils reçoivent une part égale, partagée également entre eux. Filles : elles reçoivent la moitié de ce que reçoivent les fils. Si elles sont seules, elles prennent la moitié de la succession ; si elles sont deux ou plus, elles se partagent les deux tiers. | Père : s’il y a des descendants, il reçoit un sixième de la succession. Mère : si elle a des descendants, elle reçoit également un sixième. Si elle n’a pas de descendants mais des frères et sœurs, elle reçoit un tiers. | Époux : s’il y a des descendants, il reçoit un quart. En leur absence, il reçoit la moitié. Épouse : si elle a des descendants, elle reçoit un huitième. En leur absence, elle reçoit un quart. |
Procédure de Liquidation Successorale :
Avant de pouvoir entamer la procédure de succession, il est nécessaire de se procurer deux documents essentiels : le certificat de décès et l’acte hérédité.
- Certificat de décès :
Pour obtenir le certificat de décès, les héritiers doivent déclarer le décès auprès de l’officier de l’état civil. Ce processus doit se faire dans un délai de trente (30) jours pour les marocains décédés au Maroc, et d’une (1) année pour ceux qui résident à l’étranger.[1] Si ce délai légal est dépassé, une amende de 300 à 1 200 dirhams peut être infligée.
- L’acte d’hérédité :
L’acte d’hérédité est un document officiel rédigé par un Adoul, qui mentionne le nom du défunt ainsi que ceux des héritiers légaux, précisant la quote-part de chacun d’eux.
L’élaboration de ce document se fait en présence de douze (12) témoins de sexe masculin, choisis parmi les proches, les amis de la famille ou les voisins, chargés de confirmer les informations en question et de signer le document à tour de rôle. Une fois établi, l’acte est authentifié par le tribunal.
Pour demander l’acte d’hérédité, certains documents sont nécessaires :
- Le certificat de décès du défunt ;
- Le livret de famille marocain ;
- Une copie de la C.N.I de chaque héritier.[2]
Une fois l’acte d’hérédité prêt, la succession peut se déclencher.
- Inventaire et évaluation des biens :
Pour débuter la procédure de la succession, les héritiers doivent dresser un inventaire complet des biens successoraux du défunt. Tout d’abord, cette démarche consiste à identifier tous les héritiers et à vérifier l’existence éventuelle d’un testament.
Ensuite, les héritiers recensent les biens du défunt, qu’ils soient immobiliers, mobiliers, ou financiers (comme les comptes bancaires).
*Pour garantir une évaluation précise des biens, les héritiers doivent faire appel à un notaire ou à des Adouls.
- Règlement des dettes et des charges :
Avant de procéder à toute répartition, les héritiers doivent régler les dettes du défunt, ainsi que les frais funéraires et les frais de liquidation successorale.
Conformément à l’article 376 du code de la famille, aucun des héritiers ne peut prendre en charge la gestion des biens successoraux avant leur liquidation, sauf en cas de nécessité impérieuse. De même, il leur est interdit de percevoir les créances ou de payer les dettes de la succession sans l’autorisation préalable du liquidateur ou de la justice en l’absence de celui-ci.
- Répartition des biens :
Pour commencer, les héritiers ou leur représentant doivent déposer l’acte d’hérédité et le certificat de décès auprès des différentes institutions concernées en fonction de la nature des biens à partager, telles que la banque, la conservation foncière, le service des mines, la CIMR, la CNSS et la DGI.
Ensuite, la répartition des biens s’effectue selon les parts définies par la loi. Les héritiers peuvent s’entendre sur un partage amiable; sinon, en cas de désaccord, ils peuvent recourir au tribunal de première instance pour résoudre les conflits liés à la succession.
Cependant, lorsque des différends subsistent, le tribunal désigne une personne pour liquider la succession, en privilégiant le choix sur lequel les héritiers se sont mis d’accord. Toutefois, à défaut d’accord, et si le tribunal juge nécessaire de désigner un liquidateur, il impose aux héritiers de choisir celui-ci parmi eux dans la mesure du possible, après avoir entendu leurs observations et réserves.[3]
- Transfert de propriété :
Après la répartition, les héritiers procèdent aux formalités de transfert de propriété des biens immobiliers auprès des services de la conservation foncière.
- Clôture de la succession :
Une fois toutes les formalités accomplies, la succession est officiellement clôturée.
*En général, les différentes démarches liées à la succession au Maroc nécessitent environ une durée d’un mois, voire 3 mois en cas de litige pour résoudre le conflit au tribunal de première instance.
En résumé, l’héritage au Maroc est structuré par un cadre légal précis, où la répartition des parts successorales se fait selon le droit musulman. La procédure, de l’obtention des documents à la répartition des biens, garantit une répartition équitable et ordonnée, tout en nécessitant la coopération des héritiers pour assurer une transition sereine et conforme à la loi.
[1] Article 40 du décret n° 2.22.04 du 3 Hija 1444 ( 22 juin 2023) pris en application de la loi n°36-21 relative à l’état civil.
[2] « Obtenir l’acte d’hérédité pour la procédure de succession » Publié le 13 mai 2024 sur : www.demarchesmaroc.com .
[3] Article 375 de la loi n° 70-03 portant sur le code de la famille.
[1] Article 334 et suivants de la loi n° 70-03 portant sur le code de la famille.
[1] « Quelles différences entre héritage et succession ? » Publié le 27 janvier 2023 sur https://succession-service.fr/.
[1] Article 321 de la loi n° 70-03 portant sur le code de la famille.