Changer de prestataire informatique au Maroc
Sécuriser la récupération des données, du code et des accès
Votre entreprise souhaite changer d’agence web, de développeur ou de société de maintenance. Avant de résilier le contrat, vérifiez que le nouvel intervenant pourra effectivement reprendre le service. Un site peut devenir inaccessible, une messagerie s’interrompre ou une application être impossible à maintenir si les éléments nécessaires restent chez le prestataire sortant.
Pour changer de prestataire informatique au Maroc, préparez ensemble la sortie du contrat et la reprise technique : inventaire des données et des accès, examen des droits sur le logiciel, calendrier de remise et tests avant la bascule. Cette préparation doit commencer assez tôt pour préserver la continuité de votre activité.
Relire le contrat avant de notifier le départ
Réunissez le contrat initial, les devis acceptés, les conditions générales, le cahier des charges, les avenants et les échanges qui précisent les prestations. Pour une relation soumise au droit marocain, les articles 230 et 231 du Code des obligations et des contrats consacrent la force obligatoire des engagements valablement formés et leur exécution de bonne foi. Le contrat compte donc, avec les obligations résultant de la loi, de l’usage ou de la nature de la prestation.
Le souhait de changer de fournisseur ne permet pas nécessairement de mettre fin immédiatement au contrat. Vérifiez en particulier :
- la durée, la reconduction et le préavis applicable ;
- les conditions de résiliation anticipée et la forme de la notification ;
- les livrables convenus et les modalités de leur remise ;
- l’assistance à la migration, son périmètre et son coût ;
- les licences, la confidentialité, les droits d’exploitation et les factures en discussion.
Préparez la notification et la reprise ensemble. Une fin de contrat annoncée sans calendrier de transfert peut laisser trop peu de temps au nouveau prestataire.
Dresser un inventaire des données et des accès
Demander « tous les accès » est souvent trop imprécis. Pour chaque élément, identifiez son titulaire, les droits disponibles, la personne responsable de sa transmission et le format attendu. Faites vérifier cet inventaire par le nouveau prestataire.
- Données et contenus : bases de données, fichiers clients, commandes, pièces jointes et contenus du site, avec les périodes à reprendre.
- Comptes et services : nom de domaine, hébergement, serveurs, messagerie, paiement en ligne et services de notification.
- Logiciel : code dont la remise est due, dépôt de versions, configuration, documentation et instructions d’installation.
- Sauvegardes : date, périmètre, format, méthode de restauration et dépendances techniques.
- Abonnements et licences : titulaire, échéance de renouvellement, possibilité de transfert et conditions d’utilisation.
Un compte partagé avec d’autres clients du prestataire n’est pas toujours transférable. Il peut être nécessaire d’ouvrir un compte propre à l’entreprise ou de souscrire un nouvel abonnement. De même, disposer d’un accès pour modifier une page du site ne permet pas forcément d’exporter sa base de données ou de renouveler son domaine.
Vérifier les droits sur le code source et le logiciel
Le paiement d’un développement ne suffit pas, à lui seul, à établir une cession de tous les droits d’auteur ou un droit à tous les fichiers sources. La remise matérielle du code et les droits permettant de l’exploiter doivent être examinés séparément.
La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins distingue cessions et licences. Ses articles 39 à 43 encadrent notamment leur forme et leur portée. Il faut déterminer ce que l’accord autorise : utiliser le logiciel, le reproduire, le corriger, le faire évoluer et confier ces interventions à un nouveau prestataire.
Distinguez les développements réalisés pour votre entreprise, les éléments préexistants du prestataire et les composants de tiers. Une bibliothèque libre ou un logiciel intégré conserve ses propres conditions de licence. Vérifiez également que votre cocontractant peut accorder les droits qu’il vous promet.
Pour un logiciel accessible par abonnement, la sortie repose souvent sur un export et une reprise des données. Elle n’implique pas nécessairement la remise du code de la plateforme.
Reprendre la maîtrise du domaine et des comptes
Vérifiez qui est enregistré comme titulaire du nom de domaine et au nom de qui les abonnements ont été souscrits. Changer de prestataire et changer de titulaire sont deux opérations différentes. Le transfert du domaine ne réalise pas, à lui seul, la migration du site et de la messagerie.
L’entreprise doit pouvoir utiliser ses adresses de récupération, ses contacts administratifs et ses moyens d’authentification. Organisez la remise par un canal sécurisé, avec des accès individuels lorsque cela est possible. Évitez de transmettre des mots de passe dans un courriel ordinaire.
Ne supprimez pas trop tôt les accès nécessaires à la transition. Après validation de la reprise, faites révoquer les habilitations devenues inutiles et renouveler les éléments d’authentification concernés.
Protéger les données personnelles pendant la migration
Les fichiers clients, les comptes utilisateurs ou les données des salariés peuvent relever de la loi n° 09-08. Leur transfert doit préserver la confidentialité et la sécurité, même si l’opération a seulement pour objectif de changer d’outil ou d’hébergeur.
Lorsqu’un prestataire traite ces données pour le compte de l’entreprise, l’article 23 impose notamment de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes. Son intervention doit être encadrée par un contrat ou un acte juridique prévoyant qu’il agit sur instruction du responsable du traitement et respecte les obligations de sécurité applicables.
Précisez les personnes habilitées, les données auxquelles elles peuvent accéder, le canal de transmission, la durée des accès et le sort des copies temporaires. La restitution ou la suppression chez le prestataire sortant doit tenir compte des obligations de conservation et des preuves à préserver.
Vérifiez aussi si le changement modifie les informations déclarées à la CNDP. Un hébergement ou une transmission de données personnelles à l’étranger nécessite un examen des articles 43 et 44 et des formalités applicables avant le transfert. Une migration technique ne dispense pas de cette analyse.
Pour préparer cette vérification, consultez également notre article sur l’audit de conformité CNDP au Maroc.
Organiser la réversibilité par écrit
La réversibilité désigne l’organisation de la reprise des services par l’entreprise ou par un autre prestataire. Une clause intitulée « restitution des données » ne règle pas forcément les questions pratiques. Un protocole de transition peut compléter le contrat et préciser :
- les fichiers, exports, documents et accès à remettre, avec leurs formats ;
- les responsables et les dates de sauvegarde, de remise, de test et de bascule ;
- la durée de maintien des anciens services ;
- l’assistance attendue, ce qui est inclus et les prestations supplémentaires à chiffrer ;
- les critères de validation et la correction des anomalies ;
- les conditions de retour à l’ancien système si la reprise échoue.
Ces modalités doivent être établies à partir des engagements applicables ou négociées. Il ne faut pas présumer une assistance illimitée et gratuite à toute migration.
Tester la reprise avant de clôturer la transition
Recevoir une archive ne prouve pas que le service pourra redémarrer. Faites tester la restauration des données, le fonctionnement de l’application et les services dont elle dépend. Pour un site marchand, cela peut inclure les commandes, les paiements et les notifications. Pour une application métier, vérifiez les fonctions indispensables à l’activité.
Conservez une sauvegarde vérifiée et consignez les éléments remis, les tests réalisés et les réserves restant à lever. Prévoyez une validation par étapes plutôt qu’une acceptation générale alors que des points essentiels restent inconnus.
Votre vérification avant la bascule
Données : export complet et restauration testée.
Services : fonctions essentielles et dépendances vérifiées.
Comptes : titulaire, récupération et habilitations contrôlés.
Transition : anomalies consignées, responsables et solution de retour définis.
Réagir à un refus de remise ou à une menace de coupure
Commencez par identifier ce qui manque et le fondement de votre demande. Le différend peut concerner des factures, des livrables non convenus, des droits de propriété intellectuelle ou les modalités de résiliation. Conservez les contrats, les justificatifs de paiement, les échanges et les éléments établissant les conséquences du blocage.
Selon le contrat, les preuves et l’urgence, une demande formelle, une mise en demeure, un accord de transition ou une démarche judiciaire pourra être envisagé. La solution ne peut pas être promise sans examen du dossier. N’accédez pas à un système sans autorisation pour tenter de récupérer vous-même les éléments contestés.
Préparer les documents utiles à une consultation
Pour permettre un premier examen, rassemblez le contrat et ses annexes, les devis, les factures et justificatifs de paiement, les échanges sur le code et les livrables, l’inventaire des comptes, les démarches CNDP pertinentes ainsi que les refus ou incidents rencontrés. Indiquez la date de transition souhaitée et les services qui ne peuvent pas être interrompus.
Questions fréquentes
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Peut-on changer de prestataire informatique sans attendre la fin du contrat ?
Cela dépend du contrat et des circonstances. Examinez la durée, le préavis, les possibilités de résiliation anticipée et leurs conséquences avant de notifier le départ.
Le prestataire doit-il toujours remettre le code source ?
Il faut vérifier les engagements convenus et les droits applicables. Le paiement d’un développement ne permet pas de présumer la remise de tous les codes sources ni la cession de tous les droits. Un logiciel par abonnement peut relever d’un régime différent.
Le transfert du nom de domaine suffit-il à reprendre le site ?
Non. Le domaine, l’hébergement, les fichiers, la base de données et la messagerie sont des éléments distincts. La reprise de chacun doit être organisée et testée.
Faut-il vérifier les démarches CNDP lors du changement ?
Oui, si la transition concerne des données personnelles. Les vérifications dépendent notamment des informations modifiées, du rôle du nouveau prestataire et d’un éventuel transfert à l’étranger.
Anticiper la prochaine transition
Le nouveau contrat doit aussi préparer une future sortie : comptes maîtrisés par l’entreprise, exports utilisables, droits d’exploitation clairement définis et assistance de transition précise. Cette organisation réduit la dépendance technique et les risques de conflit.
Le Cabinet Jawhari accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs contrats informatiques, la préparation de leur transition et la gestion des difficultés avec leurs prestataires. Un examen en amont permet de définir les droits à faire valoir et les opérations à coordonner avec les intervenants techniques.
Cet article présente des informations générales sur le droit marocain. Il ne remplace pas l’analyse des contrats, des prestations réalisées et des circonstances propres à chaque situation.
Cabinet Jawhari · Casablanca
Préparer votre transition avec le Cabinet Jawhari
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