La propriété industrielle au Maroc

La protection de la propriété industrielle joue un rôle central dans le développement économique, industriel et technologique du Maroc. Elle permet aux entreprises, aux inventeurs et aux créateurs de sécuriser leurs innovations, de valoriser leurs actifs immatériels et de se prémunir contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Au Maroc, la propriété industrielle a connu une évolution législative progressive depuis le Dahir du 23 juin 1916. Aujourd’hui, le cadre juridique est principalement régi par la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 en 2006 et la loi n° 23-13 en 2014. Cette évolution traduit la volonté du législateur marocain de renforcer la sécurité juridique des droits de propriété industrielle et d’aligner le droit national sur les standards internationaux.

Champ d’application de la loi sur la propriété industrielle

Conformément à l’article premier de la loi 17-97, la propriété industrielle couvre un ensemble large de droits destinés à protéger les innovations techniques, les créations esthétiques et les signes distinctifs utilisés dans la vie économique.

Sont notamment protégés les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, ainsi que les marques de fabrique, de commerce ou de service. La loi s’étend également aux noms commerciaux, aux indications de provenance et aux appellations d’origine, tout en intégrant la lutte contre les actes de concurrence déloyale.

Cette approche globale permet d’assurer une protection complète des activités industrielles et commerciales, quel que soit le secteur concerné.

Rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

La mise en œuvre de la protection de la propriété industrielle relève principalement de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), établissement public chargé de l’enregistrement et de la gestion des titres de propriété industrielle au Maroc.

L’OMPIC assure notamment la délivrance des titres de propriété industrielle, la tenue des registres officiels, ainsi que l’assistance aux opérateurs économiques. Cette assistance concerne notamment la recherche d’antériorité des marques, l’état de la technique en matière de brevets et la diffusion d’informations techniques issues des bases de données nationales et internationales.

Les principaux titres de propriété industrielle au Maroc

La marque

La marque est un signe distinctif permettant à une personne physique ou morale de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Elle peut être constituée de mots, de lettres, de chiffres, de dessins, de couleurs ou de toute combinaison de ces éléments.

Pour être valablement protégée, une marque doit présenter un caractère distinctif. Elle ne doit ni désigner directement le produit ou le service, ni décrire sa qualité ou sa composition. Elle ne doit pas non plus être trompeuse, porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni reproduire ou imiter une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires.

Le dessin et le modèle industriel

Selon l’article 104 de la loi 17-97, le dessin industriel correspond à un assemblage de lignes ou de couleurs, tandis que le modèle industriel vise toute forme plastique donnant une apparence particulière à un produit industriel ou artisanal.

Pour bénéficier de la protection légale, les dessins et modèles industriels doivent être nouveaux et présenter un caractère original. Il appartient au déposant de vérifier que le dessin ou le modèle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.

Le brevet d’invention

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique apportant une solution nouvelle à un problème donné, principalement dans le domaine technologique. L’invention peut concerner un produit, un dispositif, une substance ou un procédé.

Une simple idée n’est pas brevetable en tant que telle. Seuls les moyens techniques permettant sa mise en œuvre peuvent être protégés. À ce titre, la loi 17-97 prévoit, dans ses articles 23, 24 et 25, plusieurs exclusions à la brevetabilité.

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pendant une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt, dans le territoire où il est délivré.

Mécanismes juridiques de protection et de défense des droits

La procédure d’opposition

La procédure d’opposition permet aux titulaires de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque susceptible de porter atteinte à leurs droits. Elle est encadrée par les articles 148-2 à 148-5 de la loi 23-13.

L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque. Cette procédure constitue un moyen rapide et efficace de prévention des conflits avant l’enregistrement définitif.

L’action aux frontières

La législation marocaine permet à l’administration des douanes de suspendre la circulation de marchandises importées, exportées ou en transit lorsqu’elles sont soupçonnées de contrefaçon. Cette mesure peut être prise à la demande du titulaire des droits ou à l’initiative de l’administration elle-même.

Le titulaire des droits doit, dans un délai de dix jours suivant la notification de la suspension, justifier de l’engagement d’une action judiciaire ou de l’obtention d’une ordonnance judiciaire. À défaut, la mesure de suspension est levée.

Cette procédure s’applique aux marques, aux indications géographiques et aux appellations d’origine protégées, à l’exclusion des marchandises de nature non commerciale transportées en petite quantité pour un usage personnel.

Les actions judiciaires

Le droit marocain offre un arsenal juridique complet pour la défense des droits de propriété industrielle. En matière de brevets, l’action en contrefaçon constitue le principal moyen de protection contre toute exploitation non autorisée. Elle peut être complétée par des actions en nullité ou en revendication du brevet en cas de dépôt frauduleux.

Pour les marques, les titulaires peuvent engager des actions en nullité, en déchéance, en contrefaçon ou en concurrence déloyale, afin de préserver l’exclusivité et la valeur économique de leurs signes distinctifs.

S’agissant des dessins et modèles industriels, la loi permet aux titulaires de faire constater la contrefaçon, notamment par voie de description réalisée par huissier de justice, et d’engager toute action judiciaire appropriée.

La concurrence déloyale est également sanctionnée, notamment en cas de confusion, de parasitisme ou de pratiques commerciales trompeuses, afin de garantir une concurrence saine et loyale sur le marché.

Ainsi, la législation marocaine en matière de propriété industrielle offre une protection structurée et efficace, contribuant à la sécurisation des investissements, à la promotion de l’innovation et au renforcement de la confiance des acteurs économiques.

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