Comment récupérer un bien occupé sans droit ni titre au Maroc : procédure légale, délais et droits du propriétaire
La situation d’un bien immobilier occupé sans droit ni titre est relativement fréquente au Maroc, notamment après la fin d’un bail, dans le cadre d’une succession, ou lorsque le bien est occupé sans autorisation du propriétaire. Cette situation peut concerner un appartement, une maison, un local commercial ou un terrain. Même si le droit de propriété est pleinement protégé par la loi marocaine, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien immédiatement par ses propres moyens. La récupération du bien doit obligatoirement passer par une procédure judiciaire, sous peine d’engager la responsabilité civile ou pénale du propriétaire. Qu’est-ce qu’une occupation sans droit
Chèque sans provision au Maroc : ce qui change avec la loi 71.24
Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 modifie en profondeur le régime juridique des chèques prévu par le Code de commerce (loi 15.95).Cette réforme marque un tournant majeur dans le traitement des incidents de paiement : elle introduit une logique de régularisation préalable obligatoire, dépénalise partiellement certaines situations et maintient une fermeté à l’égard des comportements frauduleux. L’objectif est double : désengorger les juridictions pénales et les établissements pénitentiaires. restaurer la confiance dans le chèque comme instrument de paiement, Une redéfinition de l’infraction La réforme modifie notamment les articles 316 et suivants du Code de commerce. L’infraction ne vise plus uniquement “l’émission
La contrefaçon au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégie de défense
La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété industrielle. Au Maroc, elle est encadrée principalement par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui protège notamment : Les marques de fabrique, de commerce ou de service Les brevets d’invention Les dessins et modèles industriels Les noms commerciaux Les indications de provenance et appellations d’origine La contrefaçon ne se limite pas à une imitation visible. Elle recouvre tout acte portant atteinte à un droit exclusif valablement protégé. Qu’est-ce que la contrefaçon en droit marocain ? En droit marocain, la contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou exploiter un droit de propriété industrielle sans
Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier. En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial. Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin
Litiges d’entreprise : comment éviter un contentieux coûteux dès l’origine
Dans le monde des affaires, un simple désaccord peut rapidement se transformer en litige complexe.Or, un contentieux mal anticipé peut paralyser une entreprise, affecter sa trésorerie, nuire à sa réputation et compromettre ses partenariats. Le Cabinet Jawhari, basé à Casablanca, accompagne depuis plusieurs années les sociétés marocaines et étrangères dans la prévention et la gestion stratégique des litiges commerciaux et contractuels, avec une approche centrée sur l’anticipation et la performance juridique. I. Les litiges d’entreprise les plus fréquents au Maroc 1. Les litiges commerciaux et contractuels La majorité des contentieux naissent d’un contrat mal rédigé, ambigu ou incomplet : contrats de prestation de services, de
