Élection des délégués du personnel au Maroc : obligations légales, procédure et risques pour l’employeur
L’élection des délégués du personnel au Maroc constitue une obligation légale dès lors que l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif. Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail marocain et vise à garantir la représentation collective des salariés au sein de l’établissement. Pour les dirigeants d’entreprise, directeurs des ressources humaines et investisseurs, il ne s’agit pas d’une formalité secondaire. Une élection mal organisée – ou non organisée – peut entraîner des sanctions financières, des contentieux et fragiliser la gestion sociale de l’entreprise. 1. Quelles entreprises sont concernées ? Le Code du travail marocain impose l’organisation d’élections des délégués du personnel dans tout
Harcèlement sexuel au travail au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégies de protection
Le harcèlement sexuel en milieu professionnel constitue une atteinte grave à la dignité du salarié et à l’équilibre des relations de travail. Au Maroc, le harcèlement sexuel au travail est à la fois sanctionné par le Code du travail, qui protège les salariés contre toute atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur dignité, et réprimé pénalement par le Code pénal, notamment depuis les réformes relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette double protection – sociale et pénale – renforce la sécurité juridique des victimes et encadre strictement les comportements abusifs en entreprise. Au-delà de la dimension morale,
Le divorce pour discorde (Chiqaq) au Maroc : cadre légal, procédure et enjeux stratégiques
Le divorce pour discorde (Chiqaq), prévu par le Code de la Famille marocain, constitue aujourd’hui l’un des mécanismes judiciaires les plus structurés pour mettre fin à un mariage lorsque la vie commune est devenue irréversiblement conflictuelle. Au-delà d’une simple procédure de séparation, il s’agit d’un processus juridiquement encadré qui engage des enjeux financiers, patrimoniaux et familiaux majeurs. Pour les profils disposant d’actifs, d’activités professionnelles structurées ou d’intérêts à l’international, le divorce pour discorde doit être abordé avec une stratégie précise et anticipée. Fondement juridique Le divorce pour discorde (Chiqaq) est expressément prévu et encadré par les articles 94 à 97 du Code de la
Influenceurs au Maroc : les 5 erreurs juridiques à éviter absolument
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux et du marketing digital, de nombreux créateurs de contenu et influenceurs marocains exercent une activité rémunérée, souvent sans encadrement juridique clair. Instagram, TikTok, YouTube ou encore les podcasts deviennent des canaux à part entière pour développer une audience, collaborer avec des marques ou générer des revenus importants. Pourtant, ces nouvelles formes de visibilité s’accompagnent de responsabilités légales souvent méconnues. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la propriété intellectuelle, de la transparence publicitaire ou de la gestion contractuelle, le droit marocain encadre plusieurs aspects de l’activité d’influenceur. Ignorer ces règles peut exposer les créateurs à
Le mythe du « contrat standard » : pourquoi un modèle trouvé en ligne coûte souvent très cher
Sur internet, tout semble simple, rapide et accessible. En quelques clics, il est possible de télécharger un « modèle de contrat » présenté comme universel, prêt à l’emploi et adapté à toutes les situations. Contrat de prestation de services, contrat de travail, bail commercial, pacte d’associés, contrat de partenariat… L’offre est abondante et rassurante. Pourtant, en pratique, le recours à un contrat standard trouvé en ligne est l’une des principales sources de contentieux évitables devant les tribunaux marocains. Ce qui est présenté comme une économie immédiate se transforme très souvent en un coût juridique, financier et stratégique bien plus élevé. Pourquoi le
Indemnisation en cas d’accidents de circulation au Maroc : ce que prévoit réellement la loi
Les accidents de circulation constituent l’une des principales causes de contentieux en droit des assurances et de la responsabilité civile au Maroc. Pour protéger les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, le législateur marocain a instauré un régime spécifique d’indemnisation à travers le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984. Ce texte fixe de manière précise les conditions, les préjudices indemnisables, les bases de calcul, les délais et la procédure à suivre pour obtenir réparation. Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ? La loi prévoit l’indemnisation des tiers victimes de dommages corporels
Le bail commercial en Droit marocain : Un moyen de protection et de sécurisation pour les parties
Le bail commercial constitue un instrument juridique central de l’activité économique au Maroc. Il encadre l’occupation d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce et vise à instaurer un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la protection du locataire commerçant. En pratique, les litiges liés au bail commercial sont fréquents et portent notamment sur le refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction, la résiliation pour non-paiement des loyers, la sous-location non autorisée ou encore la reprise du local par le propriétaire. La maîtrise du régime juridique du bail commercial est donc essentielle afin de sécuriser toute relation locative à
La diffamation dans le droit marocain : cadre juridique, sanctions et recours
Qu’est-ce que la diffamation selon le droit marocain ? La diffamation est une infraction qui consiste à accuser ou imputer à une personne physique ou morale un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, sans en fournir la preuve. Elle peut être exprimée par voie orale, écrite, ou par tout autre support de communication. Le droit marocain considère la diffamation comme un délit grave, qu’elle soit commise dans un cadre privé, public ou en ligne. Cette définition juridique s’applique aussi bien aux propos tenus dans les médias traditionnels qu’aux publications numériques, notamment sur les réseaux sociaux, les blogs
Le délai de grâce en droit marocain : une protection légale pour le débiteur en difficulté
Qu’est-ce que le délai de grâce ? Le délai de grâce est une mesure prévue par la loi marocaine qui permet à une personne endettée (le débiteur) de demander au juge un temps supplémentaire pour payer ses dettes, lorsque sa situation financière devient difficile de manière soudaine et imprévisible. Cette mesure vise à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation sociale ou financière encore plus grave, tout en maintenant les droits du créancier. Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui donne au juge le pouvoir
La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. 1. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus
