Influenceurs au Maroc : les 5 erreurs juridiques à éviter absolument
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux et du marketing digital, de nombreux créateurs de contenu et influenceurs marocains exercent une activité rémunérée, souvent sans encadrement juridique clair. Instagram, TikTok, YouTube ou encore les podcasts deviennent des canaux à part entière pour développer une audience, collaborer avec des marques ou générer des revenus importants. Pourtant, ces nouvelles formes de visibilité s’accompagnent de responsabilités légales souvent méconnues. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la propriété intellectuelle, de la transparence publicitaire ou de la gestion contractuelle, le droit marocain encadre plusieurs aspects de l’activité d’influenceur. Ignorer ces règles peut exposer les créateurs à
Indemnisation en cas d’accidents de circulation au Maroc : ce que prévoit réellement la loi
Les accidents de circulation constituent l’une des principales causes de contentieux en droit des assurances et de la responsabilité civile au Maroc. Pour protéger les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, le législateur marocain a instauré un régime spécifique d’indemnisation à travers le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984. Ce texte fixe de manière précise les conditions, les préjudices indemnisables, les bases de calcul, les délais et la procédure à suivre pour obtenir réparation. Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ? La loi prévoit l’indemnisation des tiers victimes de dommages corporels
Le délai de grâce en droit marocain : une protection légale pour le débiteur en difficulté
Qu’est-ce que le délai de grâce ? Le délai de grâce est une mesure prévue par la loi marocaine qui permet à une personne endettée (le débiteur) de demander au juge un temps supplémentaire pour payer ses dettes, lorsque sa situation financière devient difficile de manière soudaine et imprévisible. Cette mesure vise à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation sociale ou financière encore plus grave, tout en maintenant les droits du créancier. Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui donne au juge le pouvoir
La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. 1. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus
Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier. En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial. Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin
L’injonction de payer au Maroc : procédure clé en droit des affaires et contentieux commercial
L’injonction de payer au Maroc constitue uneprocédure judiciaire stratégique en droit des affaires, particulièrement utilisée par les entreprises, sociétés commerciales, commerçants et professionnels confrontés à des impayés. Strictement encadrée par le Code de procédure civile marocain, cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans engager immédiatement un contentieux commercial classique. Elle s’inscrit pleinement dans la pratique du droit commercial, du droit des sociétés et du contentieux des affaires. Dans la pratique d’un avocat en droit des affaires, l’injonction de payer est un outil efficace de sécurisation juridique des créances commerciales. Fondement juridique de l’injonction de payer en droit
Acheter sur plan au Maroc : ce qu’il faut savoir pour éviter les litiges en VEFA
Acheter un bien « sur plan » au Maroc séduit de nombreux acquéreurs, qu’ils soient Marocains résidant à l’étranger ou investisseurs étrangers. Ce type d’achat, appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), permet d’acquérir un logement avant sa construction complète, en payant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Mais ce mode d’acquisition n’est pas sans risques : retards, projets abandonnés, défauts de conformité, absence de garanties… Pour se protéger, il est essentiel de comprendre la réglementation et de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier avant de signer. 1- Qu’est-ce que la VEFA selon la loi
Comment mettre fin à un contrat de bail d’habitation au Maroc ?
La résiliation ou la fin d’un contrat de bail d’habitation est strictement encadrée par la loi n° 67-12 relative aux rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Que vous soyez propriétaire d’un bien que vous souhaitez récupérer, ou confronté à un locataire en situation d’impayé ou d’occupation sans droit, il est essentiel de connaître la procédure applicable pour agir efficacement dans le respect de la loi. La fin du bail : un congé légalement encadré Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas mettre fin librement à un bail. La loi prévoit que la résiliation
Comment Obtenir la Nationalité Marocaine ?
L’obtention de la nationalité marocaine est une démarche juridique encadrée par le Code de la nationalité marocaine, promulgué par le dahir du 6 septembre 1958. Que vous soyez né au Maroc, marié(e) à un(e) Marocain(e), ou que vous résidiez dans le Royaume depuis plusieurs années, différentes voies peuvent permettre d’accéder à la nationalité. Dans cet article, nous vous présentons les principaux cas d’attribution et d’acquisition de la nationalité marocaine.
Héritage au Maroc: règles et procédures
Au Maroc, la succession suit des règles strictes basées principalement sur le droit musulman et encadrées par le Code de la famille, également connu sous le nom de Moudawana. Cette législation définit clairement les héritiers, les parts de la succession et la procédure de liquidation successorale.
