Le divorce pour discorde (Chiqaq) au Maroc : cadre légal, procédure et enjeux stratégiques

Fondement juridique 

Le divorce pour discorde (Chiqaq) est expressément prévu et encadré par les articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain (loi n° 70-03).

Ces dispositions consacrent un mécanisme judiciaire autonome permettant à l’un des conjoints de solliciter la dissolution du mariage lorsque la mésentente est telle que la vie conjugale ne peut raisonnablement se poursuivre.

Contrairement aux formes de divorce fondées sur une cause spécifique (défaut d’entretien, vice rédhibitoire, abandon, etc.), le Chiqaq repose sur la constatation d’une discorde profonde et persistante.

Le législateur a volontairement adopté une formulation large, afin de permettre au juge d’apprécier souverainement l’existence d’un conflit grave compromettant l’équilibre conjugal.

Ce fondement présente plusieurs caractéristiques structurantes :

• Premièrement, l’initiative appartient indifféremment à l’époux ou à l’épouse.
• Deuxièmement, il s’agit d’un divorce exclusivement judiciaire.
• Troisièmement, la tentative de réconciliation constitue une étape obligatoire et substantielle de la procédure.
• Enfin, le prononcé du Chiqaq ne se limite pas à mettre fin au mariage. Il déclenche une compétence globale du juge sur l’ensemble des effets patrimoniaux et familiaux.

Une procédure à fort impact financier

Le divorce pour discorde entraîne un examen approfondi de la situation personnelle, familiale et financière des deux époux.

En effet, dès lors que la discorde est constatée, le tribunal se trouve investi d’un pouvoir d’appréciation global sur l’ensemble des conséquences économiques et parentales du divorce.

Le juge statue notamment sur :

• La pension alimentaire due aux enfants, en fonction des ressources du père, des besoins des enfants et du niveau de vie antérieur ;
• Le logement des enfants sous garde, qui constitue une obligation autonome et distincte de la pension alimentaire ;
• Les arriérés de pension éventuellement dus ;
• Les droits financiers de l’épouse (entretien durant l’Idda, indemnités, charges non acquittées, etc.) ;
• Le reliquat du Sadaq (dot), s’il n’a pas été intégralement versé ;
• La garde des enfants et l’organisation du droit de visite.

Pour les profils disposant d’un patrimoine structuré (biens immobiliers, participations sociales, entreprises, actifs à l’étranger), la question des biens acquis pendant le mariage revêt une importance stratégique majeure.

L’article 49 du Code de la Famille consacre le principe de séparation des patrimoines, tout en ouvrant la possibilité pour les époux de conclure un accord distinct organisant la gestion et la répartition des biens acquis durant l’union.

En l’absence d’un tel accord écrit, cela ne signifie pas pour autant absence de droits. Le tribunal peut recourir aux règles générales de preuve afin d’évaluer la contribution effective de chaque conjoint à la constitution ou à la valorisation des biens du ménage.

Dans les dossiers à enjeux financiers significatifs, une analyse préparatoire rigoureuse est donc essentielle. Une anticipation insuffisante peut entraîner :

• Une évaluation déséquilibrée des capacités contributives ;
• Une fixation soit trop faible soit élevée de pensions ;
• Une perte d’avantages patrimoniaux ;
• Des contentieux postérieurs en liquidation ou en révision.

Dimension stratégique du Chiqaq

Le divorce pour discorde constitue, dans de nombreux dossiers, un levier juridique stratégique et non une simple réaction à une situation conflictuelle.

Il est généralement mobilisé lorsque la relation conjugale est définitivement compromise et que toute tentative de règlement amiable apparaît irréaliste. Il intervient également dans des contextes où les tensions patrimoniales sont latentes ou déjà déclarées, notamment lorsque des actifs significatifs sont en jeu ou lorsque la transparence financière entre les époux fait défaut.

Dans certaines configurations, l’introduction d’une procédure de Chiqaq permet à un conjoint de reprendre l’initiative juridique, de structurer le cadre judiciaire du conflit et de sécuriser sa situation avant qu’une dégradation supplémentaire ne survienne.

Dans les dossiers à enjeux financiers ou patrimoniaux élevés, la stratégie doit être élaborée en amont et repose sur plusieurs axes essentiels :

• L’anticipation des demandes financières ;
• L’évaluation des risques patrimoniaux ;
• La préparation rigoureuse des justificatifs de revenus et de charges est également stratégique ;
• La gestion de la preuve relative aux contributions financières pendant le mariage ;
• Enfin, la protection des intérêts des enfants doit demeurer un axe prioritaire.

Une requête insuffisamment argumentée, imprécise ou mal structurée peut entraîner des décisions financières lourdes, difficilement réversibles et génératrices de contentieux ultérieurs.

Divorce pour discorde et profils internationaux (MRE, couples mixtes)

Lorsque l’un des conjoints réside à l’étranger, possède une double nationalité ou que le couple détient des actifs hors du Maroc, le divorce pour discorde prend une dimension transfrontalière.

Dans ces situations, une analyse strictement interne du droit marocain est insuffisante. Le traitement du dossier doit intégrer les règles de droit international privé ainsi que les mécanismes de reconnaissance des décisions judiciaires.

Plusieurs questions structurantes doivent être anticipées dès l’introduction de la procédure :

• La compétence juridictionnelle ;
• L’exécution internationale du jugement ;
• La reconnaissance à l’étranger du divorce prononcé au Maroc ;
• Enfin, l’articulation avec un éventuel régime matrimonial étranger.

Durée et complexité

La durée d’une procédure de Chiqaq varie sensiblement selon la configuration du dossier.

Plusieurs facteurs influencent le calendrier procédural :

• Le degré de conflit entre les parties.
• L’ampleur et la complexité des demandes financières.
• La présence d’enfants mineurs.
• La structure patrimoniale du couple.
• La charge du tribunal saisi.

Dans les dossiers simples, la procédure peut être relativement maîtrisée. En revanche, en présence d’enjeux financiers significatifs, les délais peuvent s’allonger en raison des expertises, vérifications ou difficultés de notification.

Un accompagnement t anticipatif permet de réduire les délais inutiles, d’éviter les renvois d’audience et de sécuriser chaque étape procédurale.

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Accompagnement juridique par notre cabinet – Divorce pour discorde à Casablanca

Le divorce pour discorde ne doit jamais être traité comme une simple formalité procédurale. Chaque dossier présente des enjeux spécifiques : obligations financières durables, organisation de la garde, protection patrimoniale, exécution internationale éventuelle.

Notre cabinet intervient en matière de divorce pour discorde à Casablanca et sur l’ensemble du territoire marocain afin de :

• Structurer une stratégie adaptée à votre situation familiale et patrimoniale ;
• Préparer une requête juridiquement argumentée et documentée ;
• Défendre vos intérêts devant le Tribunal de la Famille ;
• Sécuriser les aspects financiers (pensions, logement, droits de l’épouse) ;
• Anticiper les risques d’exécution et de contentieux post-divorce ;
• Assurer la coordination en cas de dimension internationale (MRE, couples mixtes).

Chaque situation étant unique, une analyse personnalisée permet d’identifier les enjeux réels du dossier et de définir une approche adaptée.

Pour toute consultation relative à un divorce pour discorde, vous pouvez contacter notre cabinet afin d’organiser un rendez-vous confidentiel.