La contrefaçon au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégie de défense
La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété industrielle. Au Maroc, elle est encadrée principalement par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui protège notamment :
- Les marques de fabrique, de commerce ou de service
- Les brevets d’invention
- Les dessins et modèles industriels
- Les noms commerciaux
- Les indications de provenance et appellations d’origine
La contrefaçon ne se limite pas à une imitation visible. Elle recouvre tout acte portant atteinte à un droit exclusif valablement protégé.
1. Qu’est-ce que la contrefaçon en droit marocain ?
En droit marocain, la contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou exploiter un droit de propriété industrielle sans l’autorisation de son titulaire.
Elle peut concerner :
La contrefaçon de marque
Utilisation d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, créant un risque de confusion.
La contrefaçon de brevet
Exploitation d’une invention protégée sans l’accord du titulaire (fabrication, commercialisation, importation).
La contrefaçon de dessin ou modèle industriel
Reproduction d’une forme protégée conférant une apparence particulière à un produit.
La loi n°17-97 prévoit expressément des actions civiles et pénales en matière de contrefaçon.
2. Les sanctions prévues par la loi marocaine
La contrefaçon engage la responsabilité civile et peut également entraîner des sanctions pénales.
Sur le plan civil
Le titulaire du droit peut demander :
- La cessation immédiate des actes de contrefaçon
- La saisie des produits contrefaisants
- Des dommages et intérêts
- La destruction des marchandises illicites
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la propriété industrielle.
Sur le plan pénal
La loi prévoit des amendes et peines d’emprisonnement en cas de contrefaçon caractérisée, notamment en matière de marque.
Les sanctions peuvent être aggravées en cas de récidive ou d’activité organisée.
3. La procédure en cas de contrefaçon
La stratégie dépend du type d’atteinte et de l’urgence de la situation.
Étape 1 : Vérification des droits
Il est essentiel de vérifier :
- L’enregistrement du titre (marque, brevet, modèle)
- Sa validité
- Son champ de protection
Un droit non enregistré ou expiré limite considérablement les possibilités d’action.
Étape 2 : Mise en demeure
Une mise en demeure formelle peut permettre un règlement amiable rapide et préserver les relations commerciales.
Étape 3 : Saisie descriptive
Mesure probatoire puissante permettant de constater officiellement l’atteinte.
Étape 4 : Action judiciaire
Demande de réparation et de cessation devant le tribunal compétent.
4. Risques spécifiques au Maroc
Le marché marocain présente certaines spécificités :
- Importations parallèles
- Distribution non autorisée
- Utilisation de marques étrangères non enregistrées localement
- Atteintes dans le secteur du textile, cosmétique, agroalimentaire, pièces automobiles
Il est fondamental d’enregistrer ses droits au Maroc, même si la marque est protégée à l’étranger. La protection n’est pas automatique.
5. Contrefaçon et concurrence déloyale
Même en l’absence d’enregistrement formel, certaines pratiques peuvent être sanctionnées au titre de la concurrence déloyale prévue par la loi n°17-97.
Cela permet d’agir contre :
- Le parasitisme commercial
- L’imitation créant une confusion
- L’exploitation indue de la notoriété
6. Comment prévenir la contrefaçon ?
Une stratégie efficace repose sur :
- L’audit de portefeuille de propriété industrielle
- L’enregistrement systématique des marques au Maroc
- La surveillance des dépôts concurrents
- La sécurisation contractuelle (licences, distribution, franchise)
- La réaction rapide en cas d’atteinte
Notre accompagnement
Notre cabinet assiste les entreprises marocaines et internationales dans :
- L’enregistrement et la protection des marques, brevets et modèles
- Les actions en contrefaçon
- Les saisies et mesures conservatoires
- Les négociations stratégiques
- Les contentieux devant les juridictions commerciales
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse stratégique intégrant les enjeux financiers, réputationnels et commerciaux.
