Contrat International : comment sécuriser vos transactions au Maroc ?

Pour sécuriser vos transactions, anticiper ces risques et comprendre le cadre juridique marocain est essentiel, tout comme se faire accompagner par un avocat compétent dès la négociation du contrat.

1.Identifier la nature du contrat international

Un contrat est qualifié d’international dès qu’il comporte un élément d’extranéité :

• Les parties sont domiciliées dans deux pays différents ;
• L’exécution (livraison, prestation, paiement) se situe à l’étranger ;
• Ou le contrat fait intervenir une monnaie ou une juridiction étrangère.

Chaque catégorie de contrat obéit à des règles particulières :

• Contrats de vente internationale : soumis aux Incoterms et parfois à la Convention de Vienne de 1980 (CVIM).
• Contrats de prestation de services : nécessitent la définition précise du périmètre, des livrables et des délais.
• Contrats de franchise ou de distribution : impliquent la protection du savoir-faire et de la marque.
• Accords de partenariat ou de joint-venture : exigent une attention particulière sur les apports, le partage des bénéfices et les conditions de sortie.

Pourquoi bien qualifier le contrat ?
Parce que cela détermine :

• la loi applicable,
• la juridiction compétente,
• le régime fiscal,
• et les modalités d’exécution du contrat.

2. Le choix du droit applicable et de la juridiction compétente :

C’est le cœur juridique de tout contrat international.

Sans clause claire, c’est le juge ou l’arbitre qui déterminera la loi applicable selon des critères de rattachement (lieu d’exécution, domicile des parties…). Cela peut conduire à l’application d’un droit méconnu et à un contentieux dans un pays étranger.

Pour éviter ces incertitudes, deux clauses sont indispensables :

• Clause de loi applicable : précise le droit choisi (ex. droit marocain, droit français, droit anglais, etc.) ;
• Clause de juridiction ou d’arbitrage : indique l’autorité compétente (tribunal marocain, tribunaux étrangers, arbitrage CCI, CIMAC…).

Le Maroc reconnaît et favorise l’arbitrage international (loi n° 08-05). Les sentences rendues à l’étranger peuvent être exécutées au Maroc après une procédure d’exequatur, fondée sur la Convention de New York de 1958.

L’article 13 du Dahir du 12 août 1913 précise que :          
« Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu l’intention expresse ou tacite de se référer… »           
→ Absence de clause = risque d’application d’un droit étranger non maîtrisé.

3. Les clauses essentielles à insérer pour sécuriser un contrat international

Pour éviter les litiges, l’inexécution ou les pertes financières, un contrat international doit comporter des clauses précises et adaptées. Les plus importantes sont les suivantes :

• Clause relative à l’objet et aux obligations: définit la nature des prestations, les livrables, les délais d’exécution ainsi que les responsabilités de chaque partie.
• Clause sur la langue du contrat: précise la langue officielle du contrat et garantit que toutes les parties la maîtrisent.
• Clause relative au prix et aux modalités de paiement: mentionne la devise, les moyens de paiement, les échéances, les frais bancaires ainsi que les pénalités de retard ou de non-paiement.
• Clause sur la durée du contrat et son renouvellement: indique la durée du contrat, la possibilité ou non de reconduction tacite, et les conditions de renouvellement ou de non-renouvellement.
• Clause de force majeure et d’imprévision: encadre les événements imprévisibles rendant l’exécution du contrat impossible (guerre, pandémie, blocage douanier, crise économique), peut se référer à l’article 269 du DOC, et prévoit les conséquences possibles : suspension, prolongation des délais, renégociation ou résiliation.
• Clause de confidentialité et de propriété intellectuelle: protège les informations confidentielles, les données, les marques, les procédés techniques ou le savoir-faire échangés entre les parties. Elle peut être complétée par une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation.
• Clause de résiliation et d’indemnisation: fixe les conditions de rupture du contrat, le préavis à respecter, les motifs de résiliation et les indemnités en cas de rupture abusive.
• Clause de règlement des litiges: prévoit le mode de résolution des différends : négociation amiable, médiation, arbitrage international (CIMAC Casablanca, CCI Paris…) ou recours à une juridiction précise. Elle permet d’éviter les conflits de juridiction.
• Clause relative au traitement des données personnelles: désigne la partie responsable du traitement des données, le sous-traitant éventuel, encadre leur transfert vers un autre pays et impose la conformité aux lois en vigueur (CNDP, RGPD…).

4. Anticiper les aspects fiscaux, douaniers et réglementaires

Les contrats internationaux ne se limitent pas à la sphère juridique : ils ont des implications fiscales, bancaires et douanières.

Les entreprises doivent notamment :

• appliquer les retenues à la source (RAS) sur les paiements à l’étranger (article 15 du CGI) ;
• vérifier l’existence d’une convention fiscale pour éviter la double imposition (notamment avec la France, la Belgique, le Canada, l’Espagne, etc.) ;
• obtenir l’autorisation de transfert de devises auprès de l’Office des Changes avant tout paiement international ;
• maîtriser la TVA internationale, souvent exonérée pour les exportations, mais soumise à autoliquidation pour les prestations importées.

En cas de non-conformité, la banque peut bloquer un virement international, et l’entreprise s’expose à des pénalités fiscales.

5. Le rôle déterminant de l’avocat marocain

L’assistance d’un avocat expérimenté en droit international des affaires est un véritable levier de sécurité et d’efficacité.
Son rôle couvre toutes les étapes du contrat :

• Avant la signature :
  audit du projet, adaptation des clauses au droit marocain, traduction juridique, vérification de la conformité CNDP et de la réglementation de l’Office des Changes.
• Pendant l’exécution :
  suivi des engagements contractuels, assistance en cas de retard, rupture, ou difficulté d’interprétation.
• En cas de litige :
  représentation devant les juridictions marocaines ou dans le cadre d’un arbitrage international, mise en œuvre de l’exequatur d’un jugement étranger, ou négociation d’un accord transactionnel.

La rédaction d’un contrat international ne doit jamais être prise à la légère.
Chaque mot, chaque clause, chaque choix de juridiction peut avoir des conséquences considérables en cas de litige.
Faire appel à un avocat marocain compétent en droit international permet de sécuriser la transaction, d’éviter les pièges liés aux différences de législation et de garantir la force exécutoire du contrat au Maroc.

⚖️ Le Cabinet d’Avocat Maître Maha Jawhari accompagne les entreprises marocaines et étrangères dans la négociation, la rédaction et l’exécution de leurs contrats internationaux, en assurant leur conformité juridique, fiscale et réglementaire.

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