Le délai de grâce en droit marocain : une protection légale pour le débiteur en difficulté
Qu’est-ce que le délai de grâce ?
Le délai de grâce est une mesure prévue par la loi marocaine qui permet à une personne endettée (le débiteur) de demander au juge un temps supplémentaire pour payer ses dettes, lorsque sa situation financière devient difficile de manière soudaine et imprévisible.
Cette mesure vise à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation sociale ou financière encore plus grave, tout en maintenant les droits du créancier.
Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui donne au juge le pouvoir de suspendre temporairement le paiement des dettes dans certaines situations exceptionnelles.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’un délai de grâce ?
Le juge peut accorder un délai de grâce lorsque le débiteur se trouve dans une situation difficile, notamment en cas de :
- Licenciement ou perte d’emploi, entraînant une baisse importante ou une disparition des revenus ;
- Situation sociale imprévisible, comme une crise financière soudaine, des difficultés familiales graves ou tout événement indépendant de la volonté du débiteur.
Il est important de préciser que ces difficultés doivent être :
- Réelles,
- Sérieuses,
- Temporaires,
et dûment justifiées devant le tribunal.
Quelle est la durée du délai de grâce
Il est important de préciser que le délai de grâce peut être accordé pour une période pouvant aller jusqu’à deux (2) années.
Cette durée maximale est fixée par la loi afin de permettre au débiteur de retrouver une stabilité financière, tout en préservant les droits du créancier.
La durée exacte du délai de grâce est appréciée par le juge, en fonction :
- De la gravité de la situation financière du débiteur ;
- Du caractère temporaire des difficultés rencontrées ;
- Et des circonstances propres à chaque dossier.
Quel est le rôle du juge ?
Le délai de grâce n’est pas automatique.
Il est accordé uniquement par décision du président du tribunal compétent, rendue sous forme d’ordonnance.
Le juge apprécie chaque situation au cas par cas, en tenant compte :
- De la situation du débiteur,
- De sa bonne foi,
- Et des droits du créancier.
Quels sont les effets du délai de grâce ?
1. Suspension du paiement des dettes
Pendant la durée du délai de grâce :
- Le débiteur n’est pas obligé de payer immédiatement ses échéances ;
- Le créancier ne peut pas engager ou poursuivre des procédures de recouvrement ou d’exécution forcée.
Il s’agit donc d’une suspension du paiement de la créance légal accordé au débiteur pour lui permettre de se réorganiser.
2. Suspension des intérêts
Le juge peut également décider que :
- Les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant toute la durée du délai de grâce.
Cette mesure évite que la dette n’augmente pendant la période de suspension et protège davantage le débiteur.
Comment se fait le paiement après le délai de grâce ?
À la fin du délai de grâce, le juge peut :
- Fixer un nouvel échéancier de paiement, adapté à la situation financière du débiteur ;
- Autoriser un paiement échelonné, à condition que :
- La durée totale du remboursement ne dépasse pas de plus de deux ans la durée initialement prévue dans le contrat de prêt.
Le juge peut aussi décider de reporter cette décision jusqu’à la fin du délai de grâce, afin d’évaluer si la situation du débiteur s’est améliorée.
Pourquoi cette mesure est-elle importante ?
Le délai de grâce permet de :
- Protéger les personnes en difficulté financière temporaire ;
- Éviter des situations de surendettement irréversible ;
- Favoriser un règlement des dettes dans des conditions plus humaines et réalistes.
En même temps, la loi veille à ce que cette mesure :
- Ne porte pas atteinte de manière excessive aux droits du créancier ;
- Reste encadrée par le contrôle du juge.
Notre cabinet met à votre disposition son expertise pour vous assister à toutes les étapes de la procédure de demande de délai de grâce, notamment :
- L’analyse de votre situation personnelle et financière ;
- La constitution du dossier et la préparation des pièces justificatives ;
- La rédaction de la requête introductive d’instance adaptée à votre cas ;
- La représentation et le suivi de la procédure devant le tribunal compétent.
Nous vous accompagnons avec rigueur, confidentialité et professionnalisme, afin de défendre au mieux vos intérêts et d’optimiser vos chances d’obtenir un délai de grâce conforme à votre situation.
