Indemnisation en cas d’accidents de circulation au Maroc : ce que prévoit réellement la loi
Les accidents de circulation constituent l’une des principales causes de contentieux en droit des assurances et de la responsabilité civile au Maroc. Pour protéger les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, le législateur marocain a instauré un régime spécifique d’indemnisation à travers le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984.
Ce texte fixe de manière précise les conditions, les préjudices indemnisables, les bases de calcul, les délais et la procédure à suivre pour obtenir réparation.
Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ?
La loi prévoit l’indemnisation des tiers victimes de dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire.
Sont concernés notamment les piétons, passagers, cyclistes, motocyclistes et, dans certains cas, les conducteurs eux-mêmes, sous réserve de leur part de responsabilité dans l’accident.
L’indemnisation est due indépendamment de toute faute de la victime, dans les limites et conditions prévues par la loi.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
L’indemnisation couvre exclusivement les dommages corporels, à l’exclusion des dommages matériels.
Elle comprend en premier lieu le remboursement des frais et dépenses, notamment :
- Frais de transport de la victime,
- Frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques,
- Frais d’hospitalisation,
- Frais de prothèses, d’orthopédie et de rééducation.
Ces frais sont remboursés sur présentation de justificatifs, selon les tarifs réglementés ou, à défaut, selon les prix pratiqués.
En second lieu, la loi prévoit la compensation des préjudices corporels, parmi lesquels :
- La perte de salaire ou de gains professionnels en cas d’incapacité temporaire de travail,
- La perte de revenus et l’atteinte à l’intégrité physique en cas d’incapacité permanente,
- Le préjudice esthétique,
- Le pretium doloris (souffrances physiques et morales),
- Le recours à une tierce personne,
- Le changement de profession ou les conséquences défavorables sur la carrière,
- L’interruption définitive ou quasi définitive de la scolarité.
Comment est calculée l’indemnisation en cas d’incapacité permanente ?
L’indemnisation repose sur un capital de référence, déterminé en fonction de deux éléments essentiels :
- L’âge de la victime au moment de l’accident,
- Son salaire ou ses gains professionnels.
Ces montants sont fixés par un tableau légal annexé au dahir, régulièrement actualisé.
Le médecin expert fixe ensuite le taux d’incapacité physique permanente (IPP) selon un barème fonctionnel réglementaire.
La valeur du point d’IPP correspond à un centième du capital de référence, avec un minimum légal garanti.
Lorsque la victime ne justifie d’aucun revenu, l’indemnisation est calculée sur la base du salaire minimum prévu par la loi. Des règles spécifiques sont prévues pour les étudiants et les personnes en formation.
Indemnisation en cas de décès de la victime
En cas de décès, la loi organise l’indemnisation des ayants droit pour la perte de ressources subie.
Sont notamment bénéficiaires :
- Le conjoint,
- Les enfants, selon leur âge,
- Les ascendants,
- Toute personne à charge de la victime.
Le conjoint et les ascendants ou descendants au premier degré ont également droit à une indemnisation au titre du préjudice d’affection, dans des limites strictement encadrées.
Les frais funéraires sont remboursés à la personne qui en a fait l’avance.
Quelle procédure suivre pour obtenir l’indemnisation ?
Avant toute action judiciaire, la victime ou ses ayants droit doivent obligatoirement adresser une demande d’indemnisation à l’entreprise d’assurances concernée.
Cette demande doit être accompagnée notamment :
- Du procès-verbal de l’accident,
- Des actes d’état civil,
- Des justificatifs de revenus,
- Des rapports d’expertise médicale.
L’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour formuler une offre d’indemnisation.
En cas de silence, de refus ou d’offre insuffisante, la victime peut saisir le tribunal compétent.
La loi prévoit également des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes indûment retenues en cas de non-paiement injustifié par l’assureur.
Attention aux délais de prescription
Les délais de prescription sont stricts :
- 5 ans pour présenter une demande d’indemnisation auprès de l’assureur,
- 3 ans pour saisir le tribunal après un refus ou un désaccord,
- 1 an en cas d’aggravation du dommage corporel.
Tout dépassement de ces délais entraîne la perte du droit à indemnisation.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
En pratique, les litiges liés aux accidents de circulation portent très souvent sur :
- La contestation du taux d’IPP,
- L’évaluation du capital de référence,
- La sous-évaluation du préjudice moral et esthétique,
- Les retards ou refus abusifs des compagnies d’assurance.
L’assistance d’un avocat permet de sécuriser la procédure, d’optimiser le montant de l’indemnisation et de défendre efficacement les droits de la victime devant les juridictions compétentes.
Accompagnement du Cabinet d’Avocats Jawhari – Accidents de circulation à Casablanca
Le Cabinet d’Avocats Jawhari, accompagne les victimes d’accidents de circulation dans l’ensemble des démarches liées à l’indemnisation des dommages corporels, conformément à la législation marocaine en vigueur.
Le cabinet intervient notamment pour l’analyse juridique du dossier d’accident, la constitution complète du dossier d’indemnisation, le suivi et la contestation des expertises médicales, l’évaluation du taux d’incapacité (IPP) et des différents postes de préjudice, ainsi que les négociations avec les compagnies d’assurance.
