Chèque sans provision au Maroc : ce qui change avec la loi 71.24
Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 modifie en profondeur le régime juridique des chèques prévu par le Code de commerce (loi 15.95).
Cette réforme marque un tournant majeur dans le traitement des incidents de paiement : elle introduit une logique de régularisation préalable obligatoire, dépénalise partiellement certaines situations et maintient une fermeté à l’égard des comportements frauduleux.
L’objectif est double :
- désengorger les juridictions pénales et les établissements pénitentiaires.
- restaurer la confiance dans le chèque comme instrument de paiement,
1. Une redéfinition de l’infraction
La réforme modifie notamment les articles 316 et suivants du Code de commerce.
L’infraction ne vise plus uniquement “l’émission d’un chèque sans provision” au sens traditionnel, mais inclut désormais :
- l’omission de constituer la provision,
- l’omission de maintenir la provision,
- l’opposition abusive,
- l’émission malgré interdiction bancaire ou judiciaire.
Ce changement terminologique est significatif.
Il atténue la présomption automatique de mauvaise foi et reconnaît qu’un incident de paiement peut résulter d’une difficulté financière ponctuelle.
2. Mise en demeure obligatoire avant poursuites pénales
La principale innovation réside dans l’instauration d’un mécanisme préalable obligatoire.
Avant toute poursuite pénale, un avis d’avertissement doit être notifié au tireur par un officier de police judiciaire, sur instruction du ministère public.
Cet avertissement ouvre :
- un délai de 30 jours pour régulariser,
- une possible prorogation de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire,
- la possibilité de soumettre le tireur à des mesures de contrôle judiciaire (y compris la surveillance électronique).
La poursuite pénale devient donc subsidiaire à l’échec de la régularisation.
3. Extinction de l’action publique contre paiement d’une amende de 2 %
Autre innovation majeure :
le paiement du montant du chèque ou le désistement du bénéficiaire entraîne désormais l’extinction de l’action publique, sous réserve du paiement d’une amende équivalente à 2 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision.
La loi précise :
- un minimum de 500 dirhams,
- un plafond de 50.000 dirhams.
En pratique :
- Le tireur régularise la créance.
- Il s’acquitte de l’amende auprès du greffe.
- La plainte est classée.
La logique devient économique et réparatrice plutôt que carcérale.
4. Suppression de la peine d’emprisonnement pour le chèque de garantie
La réforme modifie les articles relatifs à l’acceptation ou à l’endossement d’un chèque à titre de garantie.
La peine d’emprisonnement est supprimée et remplacée par une amende équivalente à 2 % du montant du chèque.
Cette évolution met fin à une contradiction juridique majeure :
une pratique commerciale répandue (cliniques, bailleurs, contrats commerciaux) était pénalement sanctionnée.
Toutefois, les opérateurs économiques devront adapter leurs pratiques contractuelles afin d’éviter tout risque contentieux.
5. Dépénalisation dans le cadre familial
La loi introduit une dépénalisation spécifique pour les chèques opposant des membres d’une même famille (époux, ascendants, descendants), y compris jusqu’à quatre ans après la dissolution du mariage.
L’objectif est d’éviter la pénalisation de conflits familiaux internes.
6. Maintien de sanctions sévères pour les fraudes caractérisées
La réforme ne constitue pas une dépénalisation totale.
Les comportements frauduleux restent lourdement sanctionnés :
- omission volontaire ou opposition abusive : 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et amende,
- falsification ou usage de chèque falsifié : 1 à 5 ans d’emprisonnement,
- émission malgré interdiction bancaire : 3 mois à 2 ans d’emprisonnement.
La rigueur demeure pour les cas de mauvaise foi avérée.
7. Introduction d’un mécanisme de saisie de la provision
Le texte insère un nouveau régime relatif à la saisie de la provision bancaire.
Ce mécanisme permet notamment :
- le gel des montants disponibles,
- l’organisation d’une procédure plus sécurisée au profit du bénéficiaire,
- une meilleure protection du créancier sans recours immédiat à la détention.
Cette innovation renforce l’efficacité civile du chèque.
8. Suspension de l’exécution des peines déjà prononcées
Les personnes condamnées définitivement peuvent bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine si :
- le montant du chèque est payé ou le bénéficiaire se désiste,
- l’amende légale est réglée.
La juridiction peut ordonner la libération immédiate si les conditions sont réunies.
9. Application immédiate et effet favorable
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement depuis le 29 janvier 2026.
Les procédures engagées antérieurement restent soumises aux anciennes règles procédurales, mais les prévenus bénéficient des dispositions plus favorables conformément aux principes généraux du droit pénal.
