Chèque sans provision au Maroc : ce qui change avec la loi 71.24
Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 modifie en profondeur le régime juridique des chèques prévu par le Code de commerce (loi 15.95).Cette réforme marque un tournant majeur dans le traitement des incidents de paiement : elle introduit une logique de régularisation préalable obligatoire, dépénalise partiellement certaines situations et maintient une fermeté à l’égard des comportements frauduleux. L’objectif est double : désengorger les juridictions pénales et les établissements pénitentiaires. restaurer la confiance dans le chèque comme instrument de paiement, Une redéfinition de l’infraction La réforme modifie notamment les articles 316 et suivants du Code de commerce. L’infraction ne vise plus uniquement “l’émission
La contrefaçon au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégie de défense
La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété industrielle. Au Maroc, elle est encadrée principalement par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui protège notamment : Les marques de fabrique, de commerce ou de service Les brevets d’invention Les dessins et modèles industriels Les noms commerciaux Les indications de provenance et appellations d’origine La contrefaçon ne se limite pas à une imitation visible. Elle recouvre tout acte portant atteinte à un droit exclusif valablement protégé. Qu’est-ce que la contrefaçon en droit marocain ? En droit marocain, la contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou exploiter un droit de propriété industrielle sans
Élection des délégués du personnel au Maroc : obligations légales, procédure et risques pour l’employeur
L’élection des délégués du personnel au Maroc constitue une obligation légale dès lors que l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif. Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail marocain et vise à garantir la représentation collective des salariés au sein de l’établissement. Pour les dirigeants d’entreprise, directeurs des ressources humaines et investisseurs, il ne s’agit pas d’une formalité secondaire. Une élection mal organisée – ou non organisée – peut entraîner des sanctions financières, des contentieux et fragiliser la gestion sociale de l’entreprise. Quelles entreprises sont concernées ? Le Code du travail marocain impose l’organisation d’élections des délégués du personnel dans tout établissement
Harcèlement sexuel au travail au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégies de protection
Le harcèlement sexuel en milieu professionnel constitue une atteinte grave à la dignité du salarié et à l’équilibre des relations de travail. Au Maroc, le harcèlement sexuel au travail est à la fois sanctionné par le Code du travail, qui protège les salariés contre toute atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur dignité, et réprimé pénalement par le Code pénal, notamment depuis les réformes relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette double protection – sociale et pénale – renforce la sécurité juridique des victimes et encadre strictement les comportements abusifs en entreprise. Au-delà de la dimension morale,
Le divorce pour discorde (Chiqaq) au Maroc : cadre légal, procédure et enjeux stratégiques
Le divorce pour discorde (Chiqaq), prévu par le Code de la Famille marocain, constitue aujourd’hui l’un des mécanismes judiciaires les plus structurés pour mettre fin à un mariage lorsque la vie commune est devenue irréversiblement conflictuelle. Au-delà d’une simple procédure de séparation, il s’agit d’un processus juridiquement encadré qui engage des enjeux financiers, patrimoniaux et familiaux majeurs. Pour les profils disposant d’actifs, d’activités professionnelles structurées ou d’intérêts à l’international, le divorce pour discorde doit être abordé avec une stratégie précise et anticipée. Fondement juridique Le divorce pour discorde (Chiqaq) est expressément prévu et encadré par les articles 94 à 97 du Code de la
Influenceurs au Maroc : les 5 erreurs juridiques à éviter absolument
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux et du marketing digital, de nombreux créateurs de contenu et influenceurs marocains exercent une activité rémunérée, souvent sans encadrement juridique clair. Instagram, TikTok, YouTube ou encore les podcasts deviennent des canaux à part entière pour développer une audience, collaborer avec des marques ou générer des revenus importants. Pourtant, ces nouvelles formes de visibilité s’accompagnent de responsabilités légales souvent méconnues. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la propriété intellectuelle, de la transparence publicitaire ou de la gestion contractuelle, le droit marocain encadre plusieurs aspects de l’activité d’influenceur. Ignorer ces règles peut exposer les créateurs à
Indemnisation en cas d’accidents de circulation au Maroc : ce que prévoit réellement la loi
Les accidents de circulation constituent l’une des principales causes de contentieux en droit des assurances et de la responsabilité civile au Maroc. Pour protéger les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, le législateur marocain a instauré un régime spécifique d’indemnisation à travers le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984. Ce texte fixe de manière précise les conditions, les préjudices indemnisables, les bases de calcul, les délais et la procédure à suivre pour obtenir réparation. Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ? La loi prévoit l’indemnisation des tiers victimes de dommages corporels
La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus par
Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
Succession bloquée au Maroc : pourquoi tant d’héritiers se retrouvent en conflit (et comment agir avant qu’il ne soit trop tard)
Au Maroc, les litiges successoraux constituent une part importante du contentieux civil et familial. Derrière ce constat se cache une réalité bien connue des praticiens : la succession est rarement un simple acte administratif. Elle devient, dans de nombreux cas, un terrain de tensions, de blocages et de conflits durables entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des avoirs non formalisés ou des actes réalisés avant le décès sans encadrement juridique suffisant. Trop souvent, les familles retardent les démarches, pensant préserver l’harmonie familiale. Or, l’inaction est l’un des principaux facteurs d’aggravation des conflits successoraux. Ce qui aurait pu
