Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc

23 janvier 2023

Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc

Défini par l’article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail^[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui.

En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l’occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n’est donc pas réservé aux seuls licenciements.

Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues avant son départ définitif de l’entreprise.

Sa finalité étant de s’acquitter définitivement et forfaitairement de tout paiement qu’un employeur est dans l’obligation d’effectuer au profit du salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce document a donc un caractère libératoire.

Les conditions de validité du STC :

Le STC se doit d’obéir à un formalisme prédéfini par le législateur. En effet, Il se présente sous forme écrite et doit contenir toutes les informations sur l’identité de l’employeur et celles concernant l’employé.

De plus, aux termes de l’article 74 du Code du Travail, le STC se doit de citer :

La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;
Le délai de forclusion fixé à soixante (60) jours en caractères lisibles ;
Que le reçu pour solde de tout compte est établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».

NB: Si le salarié est analphabète, le STC doit être contresigné par l’inspecteur du travail (article 532 du CT).

Il est à noter que la loi ne liste pas explicitement les éléments à inclure. Toutefois, en pratique, l’employeur est dans l’obligation de préciser l’ensemble des sommes – les salaires, les primes, les indemnités, etc. avec leurs indications détaillées. A contrario, un STC exprimé en termes généraux ou contenant des montants aléatoires peut être déclaré nul.

Aussi, l’article 75 prévoit que le STC peut être révoqué dans les soixante (60) jours à compter de sa signature. Ce qui veut dire que la stipulation d’une date de signature est une mention obligatoire en n’étant que référence pour calculer ce délai.

Finalement, il convient de noter l’impossibilité de mentionner des réserves sur le reçu de STC. En effet, cette interprétation découle du caractère pressant de la mention « lu et approuvé » avant la signature de la personne concernée, et ce, à des fins d’occasionner l’effet libératoire dudit reçu.

Effets juridiques du STC :

En pratique, les effets de ce STC font habituellement l’objet d’un conflit d’interprétation sur le terrain juridique.

Le STC peut acquérir la valeur d’un simple quitus, si ce dernier :

Ne stipule pas le délai de forclusion ;
N’est pas remis en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié ;
N’est ni daté, ni signé ;
Ne contient pas la mention « lu et approuvé » ;
Vise une somme globale sans pour autant préciser les éléments de rémunération et/ou d’indemnités qu’elle concerne.

Dans ces cas, le STC ne donnera pas à l’employer la valeur libératoire.

Il aussi à savoir que la contestation du STC mène celui-ci à être considéré comme un simple reçu. Ceci dit, la contestation doit être fondée et se soumetre aux instructions de l’article 75 du Code de Travail.

NB. La dénonciation du STC doit être effectuée par lettre recommandée avec AR ou par assignation devant le tribunal. Elle n’est valable qu’à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.

Ainsi, le STC perd son caractère libératoire et, le salarié sera en mesure de réclamer les sommes dont il estime avoir droit.

^[1] Dahir n°1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au Code du Travail