L’injonction de payer au Maroc : conditions, procédure et délais (articles 155 à 165 CPC)

Ce guide présente les conditions d’accès, le déroulement étape par étape, les délais à respecter et les erreurs qui font échouer la procédure.

Conditions d’accès à la procédure

La procédure d’injonction de payer n’est pas ouverte à toutes les créances. Cinq conditions cumulatives doivent être réunies pour que la requête soit recevable.

Condition	Détail
Seuil minimum	La créance doit dépasser 5 000 MAD (article 155 CPC)
Nature du titre	Effet de commerce, acte authentique ou reconnaissance de dette (article 155 CPC)
Débiteur domicilié au Maroc	La requête est irrecevable si le débiteur n’a pas de domicile connu au Maroc (article 157 CPC)
Créance non contestée	La procédure est inadaptée si la créance est sérieusement contestée — l’action au fond s’impose
Compétence spéciale	Tribunal de commerce pour créances > 20 000 MAD fondées sur effets de commerce ou titres authentiques (article 22 loi 53-95)

Point clé

La condition relative au titre est souvent méconnue. Une simple facture commerciale, même impayée depuis plusieurs mois, ne constitue pas en elle-même un titre suffisant au sens de l’article 155 CPC. Pour être éligible, la créance doit reposer sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), un acte notarié ou une reconnaissance de dette signée par le débiteur.

Quelle juridiction saisir ?

La compétence dépend de la nature de la créance et de son montant :

• Tribunal de commerce : pour les créances commerciales entre commerçants ou sociétés, notamment pour les créances supérieures à 20 000 MAD fondées sur des effets de commerce ou des titres authentiques (article 22 loi 53-95 instituant les juridictions de commerce)
• Tribunal de première instance : pour les créances civiles ou d’un montant inférieur au seuil de compétence commerciale

Dans les deux cas, la requête est présentée au président de la juridiction compétente, qui statue par ordonnance. Toute erreur de compétence entraîne le rejet de la demande — et ce rejet n’est susceptible d’aucun recours (article 158 CPC).

Déroulement de la procédure

1	Constitution du dossier Rassemblement du titre de créance (effet de commerce, acte authentique ou reconnaissance de dette), des justificatifs de la créance (contrats, factures, bons de livraison) et de la mise en demeure signifiée par huissier restée sans effet.

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Rédaction et dépôt de la requête La requête écrite est déposée au greffe du tribunal compétent. Elle doit contenir : identité complète des parties, montant exact de la créance, fondement juridique, et être accompagnée de l’original du titre de créance et de copies pour chaque débiteur (article 156 CPC). Aucune convocation du débiteur n’est prévue à ce stade.

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Examen par le président Le président statue sur dossier, sans audience ni débat contradictoire. Deux issues possibles : ordonnance accueillant le tout ou partie de la demande, ou rejet motivé. En cas de rejet, aucun recours n’est possible — le créancier doit engager une action au fond (article 158 CPC).

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Notification au débiteur Si l’ordonnance est rendue, le créancier la fait notifier au débiteur par huissier de justice, accompagnée d’une copie de la requête et du titre de créance. L’ordonnance est exécutoire dès sa prononciation (article 160 CPC). Attention : si elle n’est pas notifiée dans l’année suivant son prononcé, elle est réputée n’avoir jamais existé (article 162 CPC).

5	Délai d’opposition du débiteur À compter de la notification, le débiteur dispose de 15 jours pour former opposition (تعرض) par mémoire écrit déposé au greffe du tribunal (article 161 CPC). Passé ce délai sans opposition, le débiteur perd définitivement tout droit de recours.

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Suite selon la réaction du débiteur Deux scénarios : (A) Absence d’opposition → l’ordonnance est définitive, revêtue de la formule exécutoire, et produit les effets d’un jugement. Le créancier peut engager les saisies. (B) Opposition formée → l’affaire bascule dans une procédure contradictoire devant le tribunal, qui doit statuer dans un délai maximum de 3 mois (article 164 CPC).

L’opposition (تعرض) : ce qui change si le débiteur réagit

Si le débiteur forme opposition dans les 15 jours de la notification, la procédure unilatérale prend fin et une procédure contradictoire s’ouvre devant le tribunal. Les deux parties sont convoquées, les moyens de défense sont débattus, et le tribunal rend un jugement.

Effets de l’opposition

• Le tribunal peut ordonner la suspension de l’exécution de l’ordonnance, totalement ou partiellement, sur demande du débiteur (article 163 CPC)
• Le jugement rendu sur opposition est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification devant la Cour d’appel de commerce (article 164 CPC)
• Si le tribunal estime que l’opposition ne visait qu’à gagner du temps, il condamne le débiteur à une amende civile de 5 à 15 % du montant de la créance au profit du Trésor (article 165 CPC)

Stratégie

Face à un débiteur de mauvaise foi susceptible de former opposition pour retarder l’exécution, il est souvent plus efficace de commencer par une procédure au fond avec demande d’exécution provisoire, plutôt que de s’exposer au délai supplémentaire d’une procédure sur opposition.

L’exécution forcée après l’ordonnance

Une fois l’ordonnance définitive — soit parce que le délai d’opposition est expiré sans recours, soit parce que le jugement sur opposition a confirmé l’ordonnance — le créancier dispose d’un titre exécutoire qui lui permet d’engager les voies d’exécution forcée.

• Saisie des comptes bancaires (saisie-attribution)
• Saisie des biens mobiliers du débiteur
• Saisie-arrêt sur créances détenues par des tiers
• Saisie immobilière pour les créances importantes

Toutes ces mesures sont exécutées par huissier de justice, sur présentation du titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire délivrée par le greffe.

Les erreurs qui font échouer la procédure

Présenter une requête sans titre valable

C’est l’erreur la plus fréquente. Une facture commerciale ordinaire, même certifiée et non contestée, ne constitue pas un titre au sens de l’article 155 CPC si elle n’est pas accompagnée d’un effet de commerce, d’un acte authentique ou d’une reconnaissance de dette. Le président rejette la requête et ce rejet est sans recours.

Ne pas notifier l’ordonnance dans l’année

L’article 162 CPC est impératif : l’ordonnance non notifiée dans le délai d’un an est réputée n’avoir jamais existé. Cette caducité automatique est souvent méconnue, notamment dans les dossiers avec plusieurs débiteurs ou adresses difficiles à localiser.

Mal identifier la juridiction compétente

Saisir le tribunal de première instance pour une créance commerciale relevant du tribunal de commerce — ou l’inverse — entraîne le rejet de la demande. Le président vérifie sa compétence avant de statuer sur le fond.

Engager la procédure sur une créance contestée

Si le débiteur a déjà contesté la créance par écrit — en tout ou partie — l’injonction de payer est inadaptée. Le président peut rejeter la requête, et si l’ordonnance est rendue malgré tout, le débiteur formera opposition et la procédure sera significativement allongée.

Questions fréquentes

Une facture impayée suffit-elle pour demander l’injonction de payer ?

Non. La facture seule ne constitue pas un titre au sens de l’article 155 CPC. La créance doit être fondée sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre), un acte authentique ou une reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur. Sans l’un de ces supports, la requête sera rejetée.

Quel est le délai entre le dépôt de la requête et l’ordonnance ?

Il n’existe pas de délai légal imposé au président pour statuer. En pratique, devant les tribunaux de commerce marocains, l’ordonnance est rendue entre 15 et 45 jours selon la juridiction et la charge du rôle. Le délai court à partir du dépôt de la requête complète au greffe.

Que se passe-t-il si le débiteur est introuvable ou a déménagé ?

Si le débiteur n’a pas de domicile connu sur le territoire du Royaume, la requête est irrecevable (article 157 CPC). Si l’adresse connue s’avère erronée lors de la notification, l’huissier dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Il faut alors localiser la nouvelle adresse avant de procéder à la notification — sous peine de voir l’ordonnance tomber en caducité à l’expiration du délai d’un an.

L’opposition suspend-elle automatiquement l’exécution de l’ordonnance ?

Non. L’opposition ne suspend pas automatiquement l’exécution. Le débiteur doit expressément demander la suspension au tribunal, qui statue par décision motivée (article 163 CPC). En l’absence de demande ou si le tribunal la rejette, l’ordonnance reste exécutoire malgré l’opposition.

Peut-on demander l’injonction de payer contre un débiteur en procédure collective ?

Non. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire suspend automatiquement toutes les poursuites individuelles des créanciers. Il faut déclarer la créance auprès du syndic dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter du jugement d’ouverture).

Faut-il un avocat pour déposer une requête en injonction de payer ?

La loi ne l’impose pas formellement pour le dépôt de la requête initiale. En revanche, si le débiteur forme opposition et que l’affaire bascule vers une procédure contradictoire devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire. En pratique, l’intervention d’un avocat dès la constitution du dossier améliore significativement la qualité de la requête et réduit le risque de rejet.

L’injonction de payer est une procédure puissante — mais strictement conditionnée. Son efficacité repose entièrement sur la qualité du titre présenté, la rigueur de la requête et le respect des délais de notification. Une ordonnance obtenue sur un dossier solide et notifiée rapidement donne au créancier un titre exécutoire en moins de deux mois, sans procès contradictoire.

Si votre créance repose sur une facture ordinaire sans titre complémentaire, il est préférable d’envisager d’abord une reconnaissance de dette ou de passer directement à l’action au fond selon les circonstances.

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