L’injonction de payer au Maroc : procédure clé en droit des affaires et contentieux commercial

L’injonction de payer au Maroc constitue une procédure judiciaire stratégique en droit des affaires, particulièrement utilisée par les entreprises, sociétés commerciales, commerçants et professionnels confrontés à des impayés.

Strictement encadrée par le Code de procédure civile marocain, cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans engager immédiatement un contentieux commercial classique. Elle s’inscrit pleinement dans la pratique du droit commercial, du droit des sociétés et du contentieux des affaires.

Dans la pratique d’un avocat en droit des affaires, l’injonction de payer est un outil efficace de sécurisation juridique des créances commerciales.

Fondement juridique de l’injonction de payer en droit commercial marocain

La procédure d’injonction de payer est régie par les articles 155 à 165 du Code de procédure civile marocain.

Ces dispositions instaurent une procédure autonome, distincte de l’assignation contradictoire classique, permettant au président de la juridiction compétente de statuer sur requête.
Le législateur marocain a ainsi souhaité offrir aux acteurs du droit des entreprises et du droit des affaires un mécanisme :

• rapide,
• économiquement accessible,
• compatible avec les exigences de sécurité juridique.

Le débiteur conserve toutefois un droit d’opposition, garantissant l’équilibre procédural.

Dans quels cas recourir à l’injonction de payer en droit des affaires ?

Conformément à l’article 155 du Code de procédure civile, l’injonction de payer est possible lorsque la demande porte exclusivement sur :

• le paiement d’une somme d’argent,
• résultant d’une obligation contractuelle ou légale,
• dont le montant est déterminé, certain et exigible.

Cette procédure est fréquemment utilisée en droit commercial des affaires, notamment pour :

• factures impayées,
• loyers commerciaux,
• créances entre sociétés,
• dettes issues de contrats d’affaires.

En présence d’un litige sérieux sur le principe ou le montant de la créance, l’injonction de payer devient inadaptée et relève alors d’un contentieux des affaires classique, nécessitant l’intervention renforcée d’un avocat en droit commercial.

Quelle juridiction est compétente en matière d’injonction de payer ?

La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles générales du droit procédural et du droit des affaires :

• Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est de nature commerciale et oppose des commerçants, entreprises ou sociétés commerciales.
• Le tribunal de première instance est compétent pour les créances civiles ou non commerciales.

La requête est présentée au président de la juridiction compétente, statuant par ordonnance.
Toute erreur de compétence peut entraîner le rejet de la demande, d’où l’importance de l’accompagnement par un avocat d’affaires ou avocat d’entreprise.

Déroulement de la procédure d’injonction de payer

1. Dépôt de la requête

Le créancier saisit le président du tribunal par requête écrite, conformément à l’article 156 du Code de procédure civile.

La requête doit contenir :

• l’identité complète des parties,
• l’exposé juridique de la créance,
• son fondement contractuel ou légal,
• le montant exact réclamé,
• les pièces justificatives (contrats, factures, mises en demeure).

À ce stade, aucune convocation du débiteur n’est prévue.

2. Examen par le juge

Le président du tribunal statue sur dossier, sans audience ni débat contradictoire.

Deux issues sont possibles :

• ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la somme,
• rejet motivé de la requête.

Cette phase illustre l’importance d’une rédaction juridique rigoureuse, relevant du savoir-faire d’un avocat spécialisé en droit des affaires et contentieux commercial.

Notification et opposition du débiteur

Conformément aux articles 158 et suivants du Code de procédure civile :

• l’ordonnance est notifiée au débiteur par huissier de justice,
• le débiteur dispose d’un délai légal pour former opposition.

En cas d’opposition, le litige bascule dans un contentieux des affaires contradictoire.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire.

Effets juridiques de l’ordonnance d’injonction de payer

À défaut d’opposition dans les délais :

• l’ordonnance devient définitive,
• elle est revêtue de la formule exécutoire,
• elle produit les mêmes effets qu’un jugement.

Elle constitue alors un titre exécutoire, permettant à l’avocat d’engager des mesures d’exécution forcée (saisies, procédures de recouvrement), courantes en droit des entreprises et droit commercial des affaires.

Avantages et limites de l’injonction de payer en droit des affaires

Avantages

• rapidité de la procédure,
• coûts maîtrisés,
• efficacité dissuasive pour les débiteurs professionnels.

Limites

• procédure strictement encadrée,
• dépendance à la qualité des preuves,
• risque d’opposition transformant la procédure en contentieux classique.

Le rôle de l’avocat en droit des affaires dans l’injonction de payer

Même si la procédure est simplifiée, l’assistance d’un avocat en droit des affaires, avocat d’entreprise ou avocat en droit commercial est fortement recommandée.

L’avocat intervient pour :

• qualifier juridiquement la créance,
• vérifier son éligibilité à l’injonction de payer,
• rédiger une requête conforme aux exigences légales,
• anticiper le contentieux des affaires,
• assurer le suivi jusqu’à l’exécution.

Une mauvaise stratégie juridique peut compromettre l’efficacité de la procédure.

Injonction de payer au Maroc : accompagnement par un cabinet d’avocats en droit des affaires

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