La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique.
De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend.
1. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ?
Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus par lequel les parties conviennent de désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin à un litige existant ou à naître.
Contrairement à un juge ou à un arbitre, le médiateur ne tranche pas le litige. Son rôle consiste à accompagner les parties, à favoriser le dialogue et à les aider à construire une solution acceptable pour chacune d’elles.
2. La convention de médiation : un accord obligatoire et encadré par la loi
La médiation repose obligatoirement sur une convention de médiation, définie par l’article 87 comme le contrat par lequel les parties s’accordent pour recourir à la médiation afin de résoudre leur différend.
Cette convention peut prendre plusieurs formes :
- un compromis de médiation, lorsque le litige est déjà né ;
- une clause de médiation, insérée dans un contrat avant tout différend ;
- une convention conclue en cours de procédure judiciaire, sous réserve d’en informer le tribunal compétent dans un délai de sept jours.
Dans tous les cas, la convention de médiation doit impérativement être établie par écrit, à peine de nullité (article 89).
3. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une médiation ?
La loi limite la médiation aux litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Sont ainsi exclus les litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes ou ceux touchant à l’ordre public.
La médiation est particulièrement adaptée aux :
- litiges commerciaux et contractuels ;
- conflits entre associés ou partenaires ;
- différends immobiliers ;
- litiges civils à forte dimension relationnelle.
4. Le rôle et les obligations du médiateur
Le médiateur doit être une personne indépendante, impartiale, neutre et intègre. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, sous réserve de satisfaire aux conditions strictes prévues par l’article 97 de la loi n° 95-17.
Le médiateur est tenu :
- au secret professionnel ;
- à la confidentialité absolue du processus de médiation (article 95) ;
- d’informer les parties de ses honoraires ou des modalités de leur fixation dès l’acceptation de sa mission.
Il peut entendre les parties, confronter leurs points de vue et, avec leur accord, recourir à une expertise pour faciliter la résolution du litige.
5. Durée et déroulement de la médiation
La durée de la médiation est strictement encadrée. Elle ne peut excéder trois mois, à compter de l’acceptation de la mission par le médiateur, renouvelable une seule fois pour une durée maximale équivalente (article 94).
Ce cadre temporel favorise un règlement rapide du litige, tout en évitant les procédures longues et coûteuses.
6. Issue de la médiation et force juridique de l’accord
Lorsque la médiation aboutit, le médiateur rédige un projet de transaction, signé par les parties. Cette transaction a, entre elles, la force de la chose jugée, conformément à l’article 100 de la loi n° 95-17.
À la demande des parties, la transaction peut être revêtue de la formule exécutoire par le président du tribunal compétent, ce qui lui confère la même valeur qu’un jugement.
En cas d’échec, le médiateur délivre un constat de non-transaction, permettant aux parties de saisir la juridiction compétente sans que les échanges intervenus en médiation puissent être utilisés contre elles.
7. Pourquoi se faire accompagner par un avocat en médiation ?
Si la médiation repose sur le dialogue, elle demeure un processus juridique encadré, dont les conséquences peuvent être déterminantes. L’assistance d’un avocat permet notamment :
- d’évaluer l’opportunité de recourir à la médiation ;
- de sécuriser la rédaction de la convention de médiation ;
- d’accompagner le client tout au long du processus ;
- de garantir la validité et l’exécution de la transaction finale.
La médiation conventionnelle constitue ainsi un outil moderne, efficace et juridiquement sécurisé pour résoudre les litiges au Maroc, à condition d’être correctement mise en œuvre et encadrée par des professionnels du droit.
