Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).
Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges.
En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine.
Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par le Dahir du 6 mai 1982.
Elle permet à l’administration :
- d’acquérir un bien immobilier ou un droit réel immobilier, contre le gré de son propriétaire, à condition que l’utilité publique soit légalement déclarée et moyennant le versement d’une indemnité juste et préalable.
L’expropriation ne peut jamais être arbitraire : elle est strictement encadrée par la loi et soumise au contrôle du juge administratif.
Qui peut exproprier au Maroc ?
Le droit d’expropriation est reconnu notamment :
- à l’État,
- aux collectivités territoriales (communes, régions),
- aux établissements publics,
- et, dans certains cas, à des personnes privées agissant par délégation de puissance publique (sociétés concessionnaires, aménageurs, etc.).
Toutefois, toute expropriation doit être fondée sur un projet réel et précis d’utilité publique, régulièrement déclaré.
Les étapes clés de la procédure d’expropriation
1. La déclaration d’utilité publique (DUP)
La procédure débute par un acte administratif déclarant l’utilité publique du projet, publié au Bulletin Officiel et affiché localement.
Cet acte délimite la zone concernée par l’expropriation et impose immédiatement des restrictions importantes aux propriétaires (interdiction de construire ou d’améliorer le bien sans autorisation).
NB.Une déclaration d’utilité publique n’est pas illimitée dans le temps : elle est soumise à des délais stricts.
2. L’acte de cessibilité
Lorsque les biens concernés sont précisément identifiés, l’administration adopte un acte de cessibilité, précédé d’une enquête administrative permettant aux propriétaires et ayants droit de formuler des observations.
En l’absence de respect de ces formalités (publicité, enquête, délais), la procédure peut être annulée.
3. La phase judiciaire et le transfert de propriété
L’expropriation ne devient effective que par une décision du tribunal administratif, qui :
- prononce le transfert de propriété,
- fixe le montant de l’indemnité d’expropriation.
Le juge est le garant du respect des droits du propriétaire et du caractère légal de la procédure.
Comment est calculée l’indemnité d’expropriation ?
L’indemnité d’expropriation doit réparer le préjudice direct, actuel et certain causé par la dépossession du bien.
Elle est notamment déterminée :
- selon la valeur réelle du bien à la date légale retenue par la loi,
- sans tenir compte des hausses spéculatives liées au projet,
- en prenant en considération, le cas échéant, la dépréciation du reste du terrain non exproprié.
En pratique, les indemnités proposées par l’administration sont souvent sous-évaluées, ce qui justifie un accompagnement juridique et une expertise indépendante.
Peut-on contester une expropriation ?
Oui. Plusieurs recours sont possibles selon la situation :
- Contestation de la déclaration d’utilité publique (absence d’intérêt général réel, détournement de procédure, vice de forme).
- Contestations liées aux délais (expiration des délais légaux sans action de l’administration).
- Contestations du montant de l’indemnité, devant le tribunal administratif et, le cas échéant, en appel.
- Actions fondées sur l’inaction prolongée de l’administration, lorsque le terrain reste gelé sans expropriation effective.
Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse juridique approfondie, tenant compte de la jurisprudence administrative récente.
Expropriation et terrains gelés : une problématique fréquente
De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des terrains :
- frappés de réserves d’équipement,
- bloqués pendant plusieurs années,
- sans expropriation effective ni indemnisation.
Or, le gel prolongé d’un terrain sans base légale valable peut être contesté, et ouvrir droit à des actions contre l’administration.
Pourquoi se faire assister par un avocat en matière d’expropriation ?
Le droit de l’expropriation est un droit technique, procédural et fortement formaliste.
Une erreur de délai ou une omission peut entraîner la perte de droits importants.
Un avocat vous assiste notamment pour :
- analyser la légalité de la procédure engagée,
- défendre vos intérêts devant le tribunal administratif,
- contester le montant de l’indemnité,
- négocier un accord amiable sécurisé lorsque cela est opportun,
- protéger les droits des héritiers ou des investisseurs.
Accompagnement juridique en matière d’expropriation au Maroc
Le cabinet accompagne régulièrement des :
- propriétaires fonciers,
- héritiers,
- MRE,
- investisseurs immobiliers …
dans le cadre de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, de contentieux administratifs et de négociations indemnitaires complexes.
Pour une analyse personnalisée de votre situation et une évaluation de vos recours, une consultation juridique permet d’identifier rapidement la meilleure stratégie à adopter.
