Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc
Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n'est donc pas réservé aux seuls licenciements. Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues
Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Les conditions générales d'utilisation au Maroc sont un document contractuel essentiel pour tout site web, application mobile ou plateforme numérique. Elles définissent les règles d'utilisation du service et encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs. Sans CGU conformes au droit marocain, vous vous exposez à des litiges difficiles à trancher devant les tribunaux. Les CGU : Qu'est-ce que c’est ? Les CGU sont le document contractuel qui lie l’éditeur d’un site internet à ses utilisateurs. Il convient toutefois de distinguer les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web des conditions générales de vente (CGV), en effet : Les premières servent à réglementer l’utilisation du site internet ; Et,
Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?
Tout au long de sa vie, une entreprise est amenée à conclure différents contrats afin de développer son activité, produire des biens ou fournir des services dans un objectif de rentabilité. Ces contrats constituent des outils juridiques essentiels pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les risques. Une société peut notamment avoir besoin de conclure un contrat commercial dans les situations suivantes : lors du lancement de son activité, à l’occasion d’une nouvelle collaboration avec un prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant, ou encore lors de la signature d’un contrat avec un nouveau client. Dans chacun de ces cas, il est indispensable
L’Embauche des étrangers au Maroc
De plus en plus d’entreprises marocaines recourent aux services de salariés étrangers. Pourtant, le droit du travail marocain soumet ces derniers à un régime dérogatoire comparé à celui applicable aux travailleurs nationaux. Ainsi, tout étranger souhaitant travailler au Maroc doit se conformer à un certain nombre de conditions qui aboutissent à l’obtention d’un permis de travail marocain.[1] Le Royaume du Maroc applique le principe de la préférence nationale à l’embauche, cette dernière est régie par le Dahir N°1-03-194 du 14 Rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la Loi n°65-99 relative au Code du Travail. Les chapitres V et VI (articles 516 à
L’Entrée et le Séjour des Etrangers au Royaume du Maroc
Toute entrée au sein d’un territoire exige la présentation d’un ensemble de documents légalisant le séjour, quelle que soit sa durée. Au Maroc, les conditions et procédures de délivrance des titres de séjour sont régies par le Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. Le principe est que toute personne étrangère peut rester sur le territoire marocain muni : D’un passeport, en cours de validité, reconnu au Maroc comme titre de voyage ; D’un visa en cours de validité (sauf pour les personnes dispensées de visa qui peuvent
La Responsabilité Médicale au Maroc
La responsabilité médicale qui est, avant tout, une notion morale et déontologique, désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé à réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.
L’utilisation de la Biométrie et la Protection des Données à Caractère Personnel
C’est en raison l'évolution croissante des techniques biométriques qu’on remarque de plus en plus l’existence d’enjeux non négligeables pour la protection des données personnelles. En effet, à l’heure du numérique, la violation d’une donnée biométrique expose à un risque plus élevé que pour tout autre type de données, et ce, en raison de son caractère unique et quasi permanent - une fois compromises les données biométriques ne peuvent être modifiées - ; ce qui fait de ce type de données : des données dites « sensibles ».
La Discrimination au Travail : tout ce qu’il faut savoir
Définie comme étant « le fait de distinguer et de traiter différemment - le plus souvent plus mal - quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne », la discrimination cause clairement un préjudice à la victime qui consiste en l’atteinte à sa dignité et à ses droits. Face à cela, le droit international des droits de l’Homme a posé le principe d’égalité, et plus récemment l’interdiction de discrimination, comme l’un des fondements de l’état de droit. Ces principes énoncés dans les textes internationaux - ratifiés par le royaume - ont un impact systématique sur le plan national dont
Exécution d’un jugements étrangers au Maroc : procédure d’exequatur, conditions et cadre juridique
L’exécution d’un jugement étranger au Maroc obéit à des règles strictes. Contrairement à une idée répandue, une décision rendue à l’étranger ne produit aucun effet automatique sur le territoire marocain. En application du principe de territorialité, toute décision judiciaire étrangère doit faire l’objet d’une procédure préalable de reconnaissance avant de pouvoir être exécutée au Maroc. Cette procédure, appelée exequatur, constitue une étape essentielle pour conférer force exécutoire à un jugement étranger. Qu’est-ce que la procédure d’exequatur au Maroc ? L’exequatur est une procédure judiciaire permettant de faire reconnaître au Maroc une décision rendue à l’étranger (jugement, sentence arbitrale, acte authentique ou transaction judiciaire). Elle
Harcèlement moral et relations de travail
Toute relation de travail doit être basée sur un équilibre tenant au respect par l’employeur et le salarié de leurs obligations respectives. A cet effet, le salarié se doit de fournir une prestation de travail conforme à son contrat et ne pas commettre d’actes répréhensibles pouvant causer son licenciement. Et, l’employeur, quant à lui, doit fournir du travail au salarié, le payer, et ne pas commettre d’agissements susceptibles de nuire à ce dernier. Parmi les manquements que peuvent entraîner la dégradation des conditions de travail d’un salarié, le harcèlement moral qui, souvent insidieux, reste très difficiles à délimiter. Cependant, on peut définir cet acte comme
