Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement

Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.
Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier.

En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial.

Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin de permettre aux entreprises d’adopter une approche plus efficace, sécurisée et conforme au droit positif.

1. Croire que toute facture impayée est automatiquement recouvrable

Contrairement à une idée largement répandue, une facture impayée n’est pas, à elle seule, une garantie de paiement.

Pour être juridiquement exploitable en contentieux commercial, la facture doit notamment :

• identifier clairement le débiteur (dénomination sociale exacte, forme juridique, adresse),
• être conforme aux obligations légales et fiscales,
• correspondre à une prestation réelle, exécutée et acceptée.

En l’absence de preuve sérieuse de la relation contractuelle ou de l’exécution de la prestation, le recouvrement judiciaire devient juridiquement fragile, même avec l’assistance d’un avocat en droit commercial.

2. Négliger la preuve de la prestation ou de la livraison

Dans de nombreux litiges relevant du droit des affaires, le débiteur ne conteste pas le montant de la facture, mais l’existence même de la prestation.

L’absence de documents tels que :

• bons de commande signés,
• contrats ou devis acceptés,
• bons de livraison,
• échanges écrits confirmant l’exécution,

affaiblit considérablement la position du créancier devant les juridictions.
En droit commercial, le juge n’ordonnera jamais le paiement d’une somme dont la cause juridique n’est pas établie de manière claire, objective et documentée.

3. Envoyer une mise en demeure inefficace ou juridiquement inadaptée

La mise en demeure est souvent perçue comme une simple formalité. En réalité, mal rédigée, elle peut être totalement inefficace, voire contre-productive.

Les erreurs les plus fréquentes sont notamment :

• l’absence de fondement juridique précis,
• des délais irréalistes ou juridiquement infondés,
• un ton excessivement agressif ou, à l’inverse, trop vague.

En pratique, une mise en demeure structurée par un avocat en droit des affaires constitue un outil stratégique, à la fois pour favoriser un règlement amiable et pour préparer un contentieux commercial solide.

4. Choisir une procédure de recouvrement inadaptée

Le recouvrement judiciaire au Maroc offre plusieurs voies, notamment :

• la procédure d’injonction de payer,
• l’action judiciaire au fond devant le tribunal compétent.

Toutefois, toutes les créances ne sont pas éligibles à l’injonction de payer.
Lorsque la créance est contestable, insuffisamment documentée ou juridiquement complexe, cette procédure rapide peut aboutir à un rejet, entraînant une perte de temps, de crédibilité et d’efficacité.

Le choix de la procédure relève d’une analyse juridique préalable, relevant du savoir-faire d’un avocat en droit des affaires et contentieux commercial.

5. Sous-estimer l’importance des clauses contractuelles

Dans de nombreux dossiers de recouvrement de créances commerciales, l’échec trouve son origine dans l’absence ou la mauvaise rédaction de clauses essentielles, telles que :

• conditions et délais de paiement,
• pénalités de retard,
• clause de compétence territoriale,
• loi applicable.

Un contrat bien rédigé constitue souvent le premier levier de dissuasion contre les impayés, bien avant toute procédure judiciaire.

6. Attendre trop longtemps avant d’agir

Le temps joue rarement en faveur du créancier.
Outre les délais de prescription, l’inaction prolongée :

• affaiblit les preuves,
• complique l’identification des actifs du débiteur,
• réduit considérablement les chances de règlement amiable.

Une stratégie efficace de recouvrement de créances au Maroc repose sur une réaction rapide, structurée et juridiquement encadrée.

7. Penser que le recouvrement commence au moment de l’impayé

L’une des erreurs les plus coûteuses consiste à considérer le recouvrement comme une étape isolée, alors qu’il s’agit d’un processus global de droit des affaires, qui commence bien avant l’émission de la facture.

La prévention des impayés repose notamment sur :

• des contrats clairs et équilibrés,
• une facturation juridiquement conforme,
• une organisation documentaire rigoureuse,
• un accompagnement régulier par un cabinet d’avocats en droit des affaires.

Recouvrement de créances au Maroc : une approche juridique avant tout

En matière de recouvrement de créances commerciales, la réussite dépend rarement de la seule procédure engagée. Elle repose principalement sur la qualité du cadre juridique mis en place en amont.

Les entreprises qui sécurisent leurs relations contractuelles et adoptent une approche structurée en droit commercial et contentieux des affaires récupèrent, dans la majorité des cas, leurs créances plus rapidement et à moindre coût.

Le recouvrement efficace ne commence pas devant le tribunal, mais dès la signature du contrat.

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